Vertaling van "Code, ne" in Engels
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399 de l'ancien Code, ne parle plus de recel (receiving) ou de rétention (retaining).
399 in the former Code, no longer speaks of receiving or retaining.
Il s'applique à tous les secteurs de l'économie et, contrairement à l'ancien Code, ne définit plus des domaines prioritaires.
The Code applies to all sectors of the economy and, unlike the previous Code, no longer defines priority areas.
Pour ce qui est de la qualification de l'action, j'estime que l'allusion à l'action de « congédier », dont il est question à l'article 147 du Code, ne saurait être interprétée comme incluant une « menace de congédiement ».
With respect to the characterization, I find that the reference to "dismissal" in section 147 of the Code cannot be read as including a "threat of dismissal."
Dans ce cas, une demande d'application des éléments de taxation plus favorables dans un entrepôt du type D, visée à l'article 112 paragraphe 3 du code, ne peut pas être acceptée.
In that case, a request for the more favourable items of charge to apply in a type D warehouse as referred to in Article 112 (3) of the Code cannot be accepted.
Aucune personne ne peut se voir refuser l'accès à une information non classée confidentielle susceptible de l'aider à établir son identité et qui, d'après le Code, ne peut être communiquée à autrui.
No one shall be denied access to non-classified information which might help establish that person's identity and which, under the Code, cannot be made accessible to other persons.
Par ailleurs, aucun habitant du pays ne peut se voir opposer un refus à sa demande de communication des renseignements non classés secrets qui établissent son identité - lesquels, d'après le Code, ne peuvent être communiqués à autrui.
No one shall be denied access to non-classified information establishing his or her identity which, under the Code, cannot be made accessible to other persons.
La nouvelle édition du même code, ne stipule plus dans l'article 1.974 (qui remplace l'article 2.335) le mot "maçonnique".
The new edition of the same code, no longer mentions the word "Masonic" in article 1,974 (which substitutes 2,335).
Accés avec code, ne vous inquiétez pas pour l'heure d'arrivée, profitez de la ville et de ses environs
Access by code, no worries about late check in, just enjoy the city and surroundings BOOK NOW
Les visites, prévues dans le Code, ne sont pas encore systématisées.
Visits, as provided for in the Code, were not yet systematized.
Pour des raisons semblables à celles que j'ai déjà citées, la disposition, telle qu'elle apparaît dans la mouture actuelle du Code, ne précise pas ce qu'il faut entendre par l'exploitation indue de façon à permettre une interprétation plus souple.
For reasons similar to those I have already referred to, the provision as it currently appears in the code leaves the notion of undue exploitation unqualified so as to allow for more flexible interpretation.
L'engagement des entreprises, en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations qui figurent dans le Code, ne les soustrait pas à leur obligation de se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables.
A commitment by companies to implement the recommendations found in the Code does not remove obligations for such companies to comply with all applicable laws and regulations.
La race, ou la race associée à d'autres motifs du Code, ne doit pas nécessairement être l'unique ou le principal facteur motivant les agissements de la police, ou la cause du comportement discriminatoire.
Race, or race combined with other Code grounds, does not have to be the sole or major factor in police actions, or the cause of the discriminatory conduct.
La durée quotidienne du travail des enfants, également fixée par le nouveau Code, ne doit pas dépasser six heures, avec obligation pour l'employeur d'aménager une heure de repos comptée comme travail effectif.
The new Act also specifies that they must not work for more than six hours, with an interval of one hour for rest, which is to be deducted from working hours.
