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code was
Avant de s'engager dans cette voie, les pouvoirs publics ont cherché à savoir si un tel code constituait nécessairement le meilleur instrument à cette fin.
Before embarking on such a course, the Government officials requested advice on whether an investment code was necessarily the best tool for that purpose.
Tétreault a déclaré que le Code constituait une condition d'emploi et que les fonctionnaires ont été formés dans ce contexte.
13 Mr. Tétreault stated that the Code was a condition of employment and that employees were trained in it.
Aux termes d'une décision provisoire, le Tribunal a conclu que le paragraphe 25(2.1) du Code constituait un moyen de défense péremptoire contre la demande fondée sur la discrimination en raison de son âge du demandeur.
In an interim decision, the Tribunal determined that Section 25(2.1) of the Code was a complete defence against the applicant's claim of age discrimination
L'entrée en vigueur du Code constituait un défi pour le pays, qui devait mettre sur pied les actions nécessaires à sa mise en œuvre.
Its entry into force presented the country with the challenge of implementing it and coordinating efforts to enforce it.
Dans sa décision de 2018, le TDPO a déterminé que la disposition du Code constituait de la discrimination fondée sur l'âge, en contravention de la Charte.
In its 2018 decision, the HRTO found that the provision amounts to age discrimination contrary to the Charter.
M. Talos a déposé une requête en vertu de la Charte, dans laquelle il alléguait que la disposition du Code constituait de la discrimination fondée sur l'âge et contrevenait au droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte.
Mr. Talos filed a Charter challenge, alleging that the Code provision amounted to age discrimination contrary to the right to equality under section 15 of the Charter.
La CODP soutenait que le paragraphe 25 (2.1) du Code constituait de la discrimination fondée sur l'âge aux termes de la Charte des droits et libertés.
We argued that subsection 25(2.1) of the Code amounts to age discrimination under the Charter of Rights and Freedoms.
Le Banc de la Reine s'est aussi demandé si l'article pertinent du Code constituait une limite raisonnable à la liberté de parole et a déterminé que « oui », à l'instar d'une décision précédente de la Cour d'appel de la Saskatchewan.
The Queen's Bench also considered whether the relevant section of the Code is a reasonable limit on free speech and, following an earlier Saskatchewan Court of Appeal decision, found that it was.
[Je souligne.] 99 Notre Cour a infirmé la décision de la Cour d'appel de l'Ontario au motif que l'Ontario Human Rights Code constituait un code complet qui exclut la common law:
[Emphasis added.] 99 This Court reversed the Ontario Court of Appeal's decision on the ground that the Ontario Human Rights Code is a complete code that excludes the common law:
Ce code constituait en outre une Loi fondamentale, et tout texte législatif en contradiction ou en conflit avec lui devait être mis en conformité avec ses dispositions.
Additionally, it was a basic law with which all contradictory or conflicting legislation should be compatible and was to be amended accordingly.
Il a admis que ce code constituait un ensemble de principes directeurs dont l'application était recommandée dans la mesure du possible et non un ensemble de normes obligatoires
The Subcommittee recognized that the code constituted a series of guidelines to be voluntarily applied to the extent possible rather than a set of obligatory standards
L'autorité tchèque de la concurrence a estimé que ce code constituait une entente illicite sur les prix, et la Chambre s'est vu imposer une amende de 500000 couronnes.
The Czech competition agency found the code to be an unlawful agreement fixing prices, and it fined the Chamber CZK 500,000.
De plus, M. Bateman a dit que le fait d'être certifié conformément au Code constituait une autre forme de contrôle préalable dans le cadre des fusions et acquisitions.
In addition, Bateman said that being code-certified is another form of due diligence related to mergers and acquisitions.
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