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Code constitue

Vertaling van "Code constitue" in Engels

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Code is
Code constitutes
Code represents
Code provides
code was
La conformité avec les dispositions du Code constitue une condition d'emploi.
Compliance with the provisions of the Code is a condition of employment.
Le respect de ce Code constitue une condition d'emploi.
Compliance with the Code is a condition of employment.
C'est pourquoi nous tenons à souligner que le Code constitue l'initiative la plus concrète en matière de lutte contre la prolifération des missiles balistiques et une mesure fondamentale pour examiner de façon approfondie le problème de la prolifération des missiles sous l'angle multilatéral au niveau mondial.
In particular, we continue to underline the fact that the Code constitutes the most concrete initiative in the fight against the proliferation of ballistic missiles and a fundamental step towards effectively addressing the problem of missile proliferation from a multilateral global perspective.
L'alinéa 319(3)a) du Code constitue une restriction raisonnable de la présomption d'innocence.
Section 319(3)(a) of the Code constitutes a reasonable limit on the presumption of innocence.
Le Code constitue un régime complet de protection des travailleurs non syndiqués.
The Code represents a comprehensive scheme for the protection of non-unionised workers.
Reconnaître que le Code constitue une norme nationale complète et exclusive applicable aux produits et services bancaires offerts par les banques.
Acknowledge that the Code represents a comprehensive, exclusive national standard applicable to banking products and services offered by banks
L'adhésion au présent Code constitue une condition sine qua non à l'emploi.
Adhering to this Code is a condition of employment.
La prévalence continue du logement « pour adultes seulement » malgré l'interdiction claire du Code constitue un excellent exemple de cette situation.
The continued prevalence of "adult only" housing despite the clear prohibition in the Code is a strong example of this.
Du point de vue juridique, le Code constitue une avancée en ce sens qu'il prévoit une procédure assurant toutes les garanties et habilite le juge à prononcer la détention provisoire.
As legislation, the Code is a step forward in that it institutes a process that affords full legal safeguards and authorizes the court to order pre-trial detention.
La présente tentative d'alléguer qu'elle avait quitté le lieu de travail en raison d'un refus de travailler sous les auspices du Code constitue simplement une tentative de sa part de caractériser de nouveau ce qui s'est véritablement produit.
The present attempt to allege that she had left the workplace as the result of a work refusal under the auspices of the Code is simply an attempt on her part to recharacterize what actually occurred.
Selon eux, le régime prévu par les articles 240 à 246 du Code constitue simplement un autre mécanisme procédural offert aux employés qui contestent la légalité de leur congédiement et ces dispositions n'écartent pas les règles de common law.
In their view, the scheme created by sections 240 to 246 of the Code is simply another procedural mechanism available to employees who dispute the legality of their dismissal, and those provisions do not oust the common law.
La mise en œuvre du Code constitue une mesure remarquable dans le cadre des initiatives prises au niveau international dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires, et elle complète d'autres actions en cours à cet égard.
The development of the Code is a noteworthy step forward in international missile-non-proliferation efforts, and is complementary of other efforts in that regard.
Le Code constitue la principale source d'information détaillée et facile à consulter sur les procédures énoncées par la Commission à l'intention des compagnies d'assurance, du public et de leurs représentants, pour le règlement des différends découlant des demandes d'indemnités d'accident légales.
The Code is the chief source of comprehensive and easy-to-read information on the procedures the OIC has set out for insurance companies, the public and their representatives, in the resolution of disputes over claims for statutory accident benefits.
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Synoniemen voor Code constitue in het Frans

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