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code constitue une condition
Examples with "code constitue une condition" and their translation in Engels
Le respect de ce Code constitue une condition d'emploi.
Compliance with the Code is a condition of employment.
L'adhésion au présent Code constitue une condition sine qua non à l'emploi.
Adhering to this Code is a condition of employment.
Quel code constitue une condition d'emploi pour les employés?
Q6 Which code is the condition of employment for employees?
Le présent Code constitue une condition d'emploi pour tous les fonctionnaires de SP.
This Code is a condition of employment for all public servants employed at Public Safety Canada.
Andere resultaten
Le Code constitue en soi une condition d'emploi raisonnable.
The Code itself constitutes a reasonable condition of employment.
À l'heure actuelle, le sous-titrage codé pour malentendants constitue une condition obligatoire pour obtenir un financement du Fonds canadien de télévision.
Currently closed captioning is a mandatory requirement to obtain funding from the Canadian television fund.
Le Code constitue maintenant une condition d'emploi pour tous les employés du secteur public fédéral - notamment les employeurs distincts, conseils, organismes, commissions et sociétés d'État mères.
All federal public sector employees-including separate employers, boards, agencies, commissions and parent Crown corporations-are now required to adhere to the Code as a term and condition of employment.
Le Code constitue une partie des conditions d'emploi des fonctionnaires des ministères et organismes et chacun de ces fonctionnaires est tenu de s'y conformer et de donner l'exemple du respect des valeurs qu'il énonce.
TheCode constitutes part of the terms and conditions of employment for public servants in the regular departments and agencies of government and all of these public servants are required to comply with and exemplify the values contained in the Code.
Ce nouveau code, qui constitue une condition de licence pour tous les radiodiffuseurs, figure dans l'avis public de radiodiffusion 2008-234.
This new code, which is a condition of licence for all broadcasters, can be found in Broadcasting Public Notice 2008-23.4
Le respect du code constitue l'une des conditions d'adhésion à l'AES.
Upholding the Code is a condition of membership in the AES.
Toutes les personnes et entités qui travaillent au Bureau ou qui exécutent des travaux en son nom sont tenues d'accepter et d'adopter les valeurs et les comportements énoncés dans le présent Code. Cette exigence constitue une condition d'emploi ou d'octroi de contrat.
All individuals and entities performing work for or on behalf of the Office are required to accept and adhere to the values and behaviours outlined in this Code, as this requirement is a condition of employment or of a contract.
Une fois réunis, les critères de rendement de base, les critères du système de gestion de l'environnement et les liens aux autres normes, lignes directrices et codes pourraient constituer les conditions permettant au Ministre de décider s'il doit approuver ou non un mouvement transfrontalier.
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