Vertaling van "Code font" in Engels
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Plusieurs aspects qui n'étaient pas réglementés dans le Code font l'objet d'une réglementation une fois que la personne est nommée ministre ou secrétaire parlementaire.
Many aspects that were not regulated in the code are regulated once the individual is appointed as a minister or parliamentary secretary.
Les interactions du client avec le QR code font l'objet d'un suivi et sont transmises au système de gestion des relations client du concessionnaire.
Customer interactions with the QR code are tracked and provided to the dealer's customer relationship management system.
744 du Code font partie des éléments qui constituent une sentence, une peine ou une condamnation au sens de l'art.
744 of the Code are listed as part of sentence under s.
Toutes les personnes trouvées coupables d'infractions à la Loi ou au Code font l'objet d'une surveillance et d'une évaluation de la conformité afin de déterminer si leur niveau de conformité s'est amélioré au cours de l'année subséquente.
All individuals who have been found in breach of the Act or the Code are subject to monitoring and a compliance assessment to determine whether they have demonstrated improved compliance in the ensuing one-year period.
Les versions linguistiques en anglais, en albanais et en serbe du présent Code font également foi.
The English, Albanian and Serbian language versions of the present Code are equally authentic.
les normes de procédure établies dans le Code font l'objet de contraventions significatives; et
there are significant violations of the procedural norms set out in this Code; and
Les familles identifiées par de multiples motifs du Code font face à un double désavantage lorsqu'elles cherchent un logement - par exemple une famille dont un membre a un handicap doit trouver un logement qui soit à la fois accessible et qui accepte les enfants.
Families identified by multiple Code grounds face a double disadvantage when seeking housing - for example, a family that includes a member with a disability must find shelter that is both accessible and accepting of children.
Il fait valoir que les droits et obligations énoncées dans le Code font partie de la convention collective, même en l'absence d'un libellé particulier en ce sens dans la convention.
It submits that the rights and obligations set out in the Code form part of the collective agreement even in the absence of any specific language to that effect in that agreement.
En effet, les dispositions de ce Code font de la zone portuaire, une zone « stérile », c'est-à-dire libérée de la présence de tout acteur, n'ayant rien à voir avec les opérations d'accostage, d'embarquement et de débarquement des navires.
Indeed, the provisions of this Code make of the port zone, a "sterile" zone, that is to say, free from the presence of any actor, having nothing to do with the docking operations of loading and unloading of ships.
Dans le cas où les motifs énoncés à l'article 431 du présent Code font défaut ou qu'il n'est pas satisfait aux prescriptions prévues par le présent article, le tribunal de commerce rend une décision rejetant la demande d'imposition de mesures préventives.
In the event of absence of the grounds specified by Article 431 of this Code, as well as a failure to meet requirements established by this Article, the commercial court shall issue a ruling denying satisfaction of the application requesting application of preventative measures.
Ensemble, cette loi et ce Code font en sorte que les Canadiens peuvent avoir confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Together the act and the code ensure that Canadians can have confidence in the integrity of decisions taken by their government.
Résistante et durable Nos médailles NFC et QR Code font parties des plus résistantes du marché.
Our NFC and QR code medal tag are part of the most resistant on the market.
Les modalités de l'application du Code font l'objet d'arrêtés du Ministre de l'économie et des finances.
The detailed rules for the Code's application are the subject of orders by the Minister of the Economy and Finance.
