Examples with "Code font en sorte" and their translation in Engels
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Ensemble, cette loi et ce Code font en sorte que les Canadiens peuvent avoir confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Together the act and the code ensure that Canadians can have confidence in the integrity of decisions taken by their government.
Mme Ricard : Les modifications apportées au code font en sorte que toutes vos activités sont désormais rendues publiques; nous n'avons plus à déterminer ce qui ne doit pas être rendu public.
Ms. Ricard: The difference now with the change to the code is that your activities are all public; there is no longer a determination of what information does not have to be there.
Andere resultaten
Ces codes font en sorte que les personnes handicapées puissent recevoir leurs contrats et leurs factures dans des formats accessibles et bénéficier des périodes d'essai prolongées pour assurer que l'équipement et les services répondent à leurs besoins particuliers.
These codes ensure that persons with disabilities can receive contracts and bills in accessible formats, and can access extended trial periods to ensure that equipment and services will meet their individual needs.
Ensemble, l'enregistrement et les codes de déontologie font en sorte que les citoyens et les organismes qui exercent une influence sur la prise de décision publique le font de manière visible et éthique.
Together, registration and codes of conduct help to ensure that citizens and organizations influence public decisions in a visible and ethical manner.
chaque lot de matière première est assigné, sur la base de ses caractéristiques, par notre équipe du contrôle qualité, à travers des systèmes d'information et des lecteurs de code-barres qui font en sorte que seuls les lots approuvés sont introduits dans le processus
each batch of ingredient is assigned, based on its characteristics, by our QC team, through a software and bar code reading system that allow that only approved batches are introduced in our process
Les articles 4 à 7 du projet de loi modifient également le Code criminel et font en sorte qu'il soit plus facile pour une personne handicapée de faire partie d'un jury.
Clauses 4 to 7 of the bill also modify the Criminal Code and make it easier for a person with a disability to serve on a jury.
Le Code et la Directive font en sorte que les employés actuels et anciens savent que l'obligation de protéger les renseignements des contribuables est maintenue même après leur départ de l'ARC.
The Code and Directive ensure that current and former employees are aware that the obligation to protect taxpayer information continues even after they leave the CRA.
Derrida laisse entendre que de telles interprétations sont des compréhensions et font en sorte que mon code ne soit pas structurellement secret.
Derrida implies that such interpretations are understandings and make my code not structurally secret.
Les dispositions concernant les relations investisseur-État font en sorte que les dirigeants d'entreprise peuvent contourner le processus décisionnel démocratique, qu'il s'agisse du code du travail ou des normes environnementales.
The investor state provisions allow corporate CEOs to override democratic decision making, whether it is on the labour code or environmental standards.
Les changements épigénétiques font en sorte que certains gènes qui étaient auparavant exprimés échappent ou deviennent moins accessibles au système de transcription qui traduit le code génétique en des protéines fonctionnelles.
Thus, epigenetic changes cause some genes that were previously expressed to become hidden or less accessible to the transcription system that converts the genetic code into functional proteins.
Ils font en sorte que les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le présent code et dans le code de conduite propre à leur organisation.
They ensure that employees are aware of their obligations under this Code and their specific organizational code of conduct.
Toutefois, les codes du travail sont conçus expressément pour permettre de surmonter ou de compenser tout déséquilibre en matière de pouvoir de négociation, et ces garanties légales font en sorte que les conventions collectives revêtent une importance nouvelle et considérable.
Labour codes are specifically designed to overcome or compensate any imbalance in bargaining power, however, and with these statutory safeguards in place collective agreements take on a new and important significance.
Si les modalités du code font l'objet d'une exception, nous ferons en sorte que l'autre partie en soit avertie à l'avance, compte tenu de la méthode employée aux fins de commerce électronique et des prescriptions juridiques, le cas échéant.
If an exception is made to the terms of the Code we shall ensure that the other party is able to take advance note of this, taking into account the method of electronic commerce and legal requirements, if any.
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