Vertaling van "Code ne doit" in Engels
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Si un État membre décide d'étendre l'attribution d'un numéro distinctif à des établissements autres que ceux visés par la directive 1999/74/CE, aucun autre code ne doit être utilisé.
If a Member State decides to attribute distinguishing numbers also for establishments not falling under the scope of Directive 1999/74/EC no other codes shall be used.
Lorsque les établissements visés par la directive 1999/74/CE du Conseil(10) ont reçu des États membres le numéro distinctif visé à l'article 7 de ladite directive, aucun autre code ne doit être utilisé.
When the Member States have attributed the distinguishing number referred to in Article 7 of Council Directive 1999/74/EC(10) to producer establishments covered by this Directive no other codes shall be used.
Encore une fois, le Code ne doit pas être perçu comme un instrument gênant la liberté de parole.
Again, the Code ought not to be seen or perceived as inhibiting free speech.
Le processus d'adoption de ce Code ne doit pas créer un précédent pour de futures négociations relatives au désarmement et à la non-prolifération.
The process of adopting the Code must not be a precedent for future disarmament and non-proliferation negotiations.
Le processus d'adoption du Code ne doit pas constituer un précédent pour les négociations qui se tiendront à l'avenir dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.
The process of the adoption of the Code should not set a precedent for future negotiations in the field of disarmament and non-proliferation.
Aucun des rétroviseurs prévus à l'article 263 du Code ne doit être manquant et ils doivent être placés et fixés conformément à cet article.
None of the rearview mirrors provided for in section 263 of the Code may be missing and they shall be fixed and attached in accordance with that section.
À cet égard, le projet de Code ne doit viser que les crimes commis par un individu ayant pris part à une agression commise par un État.
In that connection, the draft Code should address only crimes committed by an individual through participation in an aggression committed by a State.
Certaines parties ont indiqué que la promotion du Code ne doit pas être effectuée uniquement au moyen d'annonces sur les sites Web, tandis que d'autres parties ont mentionné qu'on doit aussi avoir recours à des outils d'information des consommateurs.
Some parties noted that the Code's promotion should extend beyond website advertisements, while others submitted that consumer information tools should also be used. Commission's analysis
118 L'article 128 du Code ne doit pas être utilisé pour précipiter le règlement de problèmes en matière de relations de travail ou d'autres questions liées au milieu de travail.
118 Section 128 of the Code is not to be used to bring labour relations or other workplace issues to a head to be dealt with.
Il est maintenant établi par notre récent jugement dans l'affaire Lafrance c. la Reine que le Code ne doit pas être interprété de manière à éviter tout double emploi dans la définition des infractions.
It is now settled by our recent judgment in Lafrance v. The Queen that the Code is not to be construed so as to avoid any duplication or overlapping in the definition of offences.
Votre code ne doit pas supposer que cela sera toujours le cas.
Ce code ne doit pas changer dans le temps.
Ce code ne doit être utilisé que si l'opérateur économique fabrique les marchandises.
This code should be used only if the economic operator manufacturers the goods.
