Examples with "Code portent" and their translation in Engels
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La common law en matière d'emploi et le Code portent tous deux sur la réglementation de la relation employeur-employé.
Both the common law of employment and the Code relate to the regulation of the employment relationship.
Les principales avancées du nouveau Code portent, entre autres, sur le renforcement du système de contrôle, la systématisation accrue du jeu de la concurrence, ainsi que la mise en place d'un organe de régulation.
The main advances in the new Code include a stronger control system, more systematic emphasis on the free play of competition, and the establishment of a regulatory body.
À l'heure actuelle, les paragraphes 7 (10) à (12) du Code portent sur le refus de valider ou de délivrer un certificat d'immatriculation en cas de non-paiement d'une amende imposée sur déclaration de culpabilité pour certaines infractions précisées.
Miscellaneous Current subsections 7 (10) to (12) of the Act address the refusal to validate or issue a permit where payment of a fine imposed on conviction of certain specified offences is in default.
109 Les articles 298 à 300 du Code portent atteinte au droit à la liberté d'expression garanti par l'al.
109 Sections 298 to 300 of the Code infringe upon the right of freedom of expression guaranteed by s.
Les dispositions de l'article 3 du Code portent sur l'interprétation et l'application du présent Plan d'action international et son rapport avec d'autres instruments internationaux.
The provisions of Article 3 of the Code apply to the interpretation and application of this International Plan of Action and its relationship with other international instruments.
Les priorités fixées par ce code portent sur l'encouragement et la sécurisation de l'investissement privé national et étranger ainsi que la facilitation des démarches administratives nécessaires à l'approbation des projets d'investissement.
The priorities set by the Code are to encourage, and provide a more secure environment for, domestic and foreign private investment and to facilitate administrative procedures for the approval of investment projects.
Il est précisé dans l'article que les modifications envisagées au code portent sur les amendes et les peines d'emprisonnement prévues pour la participation à des vendettas (ATA 28 juin 2006).
The article states that the proposed amendments to the Code deal with fines and imprisonment for involvement in blood feuds (ATA 28 June 2006).
En outre, les articles 498,499, 507 et 512 du même code portent sur les cas de figure envisagés dans la question.
Furthermore, Articles 498,499, 507 and 512 of the Islamic Penal Code cover the cases referred to in the question.
Les exercices de code portent sur les technologies utilisées lors de la création de sites web à savoir le HTML5, le CSS3, Javascript, JQuery.
The test focuses on the technologies required to design a website: HTML5, CSS3, Javascript and JQuery.
Les priorités fixées par ce code portent sur l'encouragement et la sécurisation de l'investissement privé national et étranger ainsi que la facilitation des démarches administratives nécessaires à l'approbation des projets d'investissement.
The priorities set by the Code are to encourage, and provide a more secure environment for, domestic and foreign private investment and to facilitate administrative procedures for the approval of investment projects.
Andere resultaten
Les textes du Codex portent sur une très vaste gamme de sujets.
Codex texts cover a very wide range of subject matters.
De nombreux fichiers DivX codées portent l'extension avi...
Ces codes portent notamment sur le placement en détention, le traitement et l'interrogatoire de personnes par des fonctionnaires de police.
These Codes deal with the detention, treatment and questioning of persons by police officers, amongst other things.
