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Code qui exige

Examples with "Code qui exige" and their translation in Engels

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La directive s'ajoute également aux dispositions du Code qui exige la désignation de représentants ou de comités en matière de santé et de sécurité au travail.
The directive also supplements provisions in the Code that require workplace health and safety representatives or committees.
429 du Code qui exige que les appelants soient jugés devant un juge et un jury.
429 of the Code, which requires the appellants to be tried by a judge and jury.
468 du Code qui exige la lecture et la signature des dépositions «en présence du prévenu».
468(2) of the Code to the extent that it requires the reading and signing of depositions "in the presence of the accused".
Ces plaintes ont été examinées à la lumière de l'article 6 du Code qui exige la présentation complète, juste et appropriée des points de vue et des commentaires.
Those complaints were examined under the CAB Code of Ethics Clause 6, which requires the full, fair and proper presentation of opinion and commentary.
La décision: Le Conseil a jugé que le fait de ne pas préciser que le prix était en devises américaines contrevenait au Code qui exige que les prix soient annoncés en dollars canadiens, sauf si autrement spécifié dans l'annonce.
Decision: Council found that by not stating the fact that the price was in US funds, the advertisement contravened the Code, which requires that prices be quoted in Canadian funds unless otherwise identified in the advertisement.
La directive s'ajoute également aux dispositions du Code qui exige la désignation de représentants ou de comités en matière de santé et de sécurité au travail.
The directive also supplements provisions in the Code that require workplace health and safety representatives or committees.

Andere resultaten

VELUX recommande un code du bâtiment qui exige du verre laminé pour les utilisations hors de portée...
VELUX recommends and building codes require laminated glass for out of reach applications.
Il a indiqué que ce code obligatoire, qui exige des navires de réduire les bruits de leurs opérations, pour protéger la santé des marins a également des répercussions sur la faune marine.
He said this mandatory code, which requires vessels to reduce noise in their operations to protect the health of seafarers, also has positive repercussions for marine fauna.
La présente invention est ainsi apte à réduire le débit de code qui est exigé pour coder des images de profondeur, et à améliorer les performances de codage.
The present invention can reduce the code rate required for coding depth images, and increase the coding performance.
Finalement, je suis contre un code de déontologie qui exige que moi, ou quiconque d'ailleurs, je divulgue mes actifs, quels qu'ils soient, leur valeur et peut-être, comme certains le laissent entendre, ceux de mon épouse.
Finally, I am against a code of conduct which requires that I or any member divulge my assets, whatever they may be, the value of them, and perhaps, as some suggest, those of my spouse.
Depuis lors, elle s'est efforcée de faire adopter par le gouvernement un code de construction qui exige que les nouveaux immeubles accommodent les handicapés, avec des éléments comme des portes plus larges et des panneaux d'instruction en braille.
Since then, she has worked to get the government to adopt a building code that requires new buildings to accommodate the disabled with things such as wider doorways and Braille instruction panels.
Les médias seront-ils prêts à accepter et à adopter un code de déontologie qui exige spécifiquement que les reportages tiennent compte de l'égalité des sexes?
Will media accept and adopt a code of conduct and ethics that specifically addresses gender-fair reporting?
Pensez à troquer vos tongs et votre short contre des chaussures et une tenue un peu plus habillée. En effet, toute discothèque qui se respecte fait appliquer un code vestimentaire qui exige de porter au minimum des chaussures, une chemise et un jean.
Just make sure to swap your flip flops and shorts for shoes and a slightly more 'dressy' outfit because every self-respecting nightclub has a dress code that demands at least shoes, a shirt and jeans.
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Synoniemen voor Code qui exige in het Frans

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