Premièrement, comme je viens de le dire, le projet de loi résulte d'un compromis durement obtenu que représente le code type de la CSA.
First, as I have just said, the bill is based on the hard-won compromise that the CSA model code represents.
Le Code type est un code volontaire établissant un standard minimum de protection des renseignements personnels.
The Model Code is a voluntary code establishing minimum standards for the protection of personal information.
Le Code type énonce dix principes de bonne pratique en matière de protection de la vie privée.
Le Code type du FDA, qui n'est pas une loi ni un règlement fédéral, aide les services d'inspection des produits alimentaires de tous les échelons en leur fournissant des bases juridiques et techniques scientifiquement éprouvées pour réglementer la vente au détail des produits alimentaires.
The FDA's model Food Code, which is neither a federal law nor regulation, assists food control jurisdictions at all levels of government by providing them with a scientifically sound technical and legal basis for regulating the retail segment of the food industry.
Le Code type, l'Annexe 1 de la loi, comporte dix principes de base.
Le Code type a été établi deux ans après que la province de Québec eut adopté sa propre loi et qui assujettissait toutes les entreprises faisant l'échange et le commerce de renseignements personnels.
The Model Code was adopted two years after the Province of Quebec passed its own legislation governing all undertakings involved in exchanging personal information.
Le Code type de la Fédération a été élaboré dans le but d'harmoniser autant que possible les règles d'éthique qui régissent les juristes à travers le Canada.
The Federation's Model Code was developed to harmonize as much as possible the ethical rules governing lawyers across Canada.
Le Code type constituait un pas géant sur le plan de la protection de la vie privée au Canada. Il constitue un bon fondement de la LPRPDE.
The Model Code was a great step forward for privacy in Canada, and it's a good basis for the PIPED Act.
Le Code type sur la protection des renseignements personnels, publié en 1996, représente le consensus atteint par ces décideurs.
Its 1996 Model Code for the Protection of Personal Information represents a consensus among those stakeholders.
Le Code type suggère aussi qu'il est possible d'obtenir un consentement impliciteNote de bas de page 99. Dans la loi québécoise, il y a plusieurs articles qui portent sur le consentement.
The Model Code suggests that it is also possible to obtain implied consent.Footnote 99 Several sections of the Quebec act relate to consent.
Le Code type sur la protection des renseignements personnels est ainsi devenu le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, qui a été adoptée il y a un peu plus de trois ans.
The Model Code became the basis for the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, or PIPEDA for short, passed just over three years ago.
Le Code type a déjà été mis en œuvre par le barreau du Manitoba, tandis que les barreaux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique sont sur le point de faire de même.
The Model Code has already been implemented by the Law Society of Manitoba, and the law societies of Alberta and British Columbia are in the process of doing the same.
Le Code type sert maintenant de fondement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
The Model Code now forms the basis for the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. Presentation
