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The Model Code
Vertaling van "The Model Code" in Frans
The Model Code is now being considered by our member law societies.
Nos ordres professionnels de juristes membres examinent maintenant le Code type.
The Model Code is a voluntary code establishing minimum standards for the protection of personal information.
Le Code type est un code volontaire établissant un standard minimum de protection des renseignements personnels.
The Model Code contains requirements that address the minimum construction, marking, and test requirements that are consistent with maintaining the level of safety for electrical products so as not to present an undue hazard to the public or to property.
Le code modèle comporte les exigences traitant de la construction du marquage minimum et des exigences d'essais cohérentes avec le niveau de sécurité pour les produits électriques, afin qu'ils ne soient pas dangereux pour le public ou la propriété.
The Model Code was revised in 2011 and contains annexes that can be complemented as time goes by without changing the body of the document.
Le Modèle de code a été révisé en 2011 et contient des annexes que l'on peut compléter au fil du temps sans changer le corps du document.
The Model Code sets out ten principles of good privacy practice.
Le Code type énonce dix principes de bonne pratique en matière de protection de la vie privée.
The Model Code Principles provide a framework and guidance for how personal information should be treated to respect individual privacy rights.
Les principes du Code type fournissent un cadre de travail et un guide expliquant de quelle manière les renseignements personnels devraient être traités afin de respecter le droit à la protection des renseignements personnels des individus.
The Model Code SPE-1000 specifies the minimum construction, test and marking requirements to ensure the safety for electrical equipment, while addressing potential hazards to the public and property.
Le code type SPE-1000 spécifie les exigences minimales en matière de construction, d'essais et de marquage pour assurer la sécurité des équipements électriques, tout en tenant compte des risques potentiels pour le public et les biens.
The Model Code was adopted two years after the Province of Quebec passed its own legislation governing all undertakings involved in exchanging personal information.
Le Code type a été établi deux ans après que la province de Québec eut adopté sa propre loi et qui assujettissait toutes les entreprises faisant l'échange et le commerce de renseignements personnels.
The Model Code of Professional Conduct, in Chapter 6.1, sets out a number of detailed provisions on how to delegate and how to avoid running into trouble with ineffective or inappropriate delegation.
Le modèle de code de déontologie au chapitre 6.1, présente quelques manières de déléguer et vous montre comment éviter les problèmes reliés à une délégation inefficace ou mauvaise.
Because we believe in the importance of protecting your privacy online, we are dedicated to the principles of Canada's national standard, The Model Code for the Protection of Personal Information.
Étant donné que nous croyons à l'importance de protéger votre confidentialité, nous nous sommes engagés à observer les principes de la norme nationale du Canada, soit le Code type sur la protection des renseignements personnels.
The Model Code was a great step forward for privacy in Canada, and it's a good basis for the PIPED Act.
Le Code type constituait un pas géant sur le plan de la protection de la vie privée au Canada. Il constitue un bon fondement de la LPRPDE.
The Model Code of Professional Conducted adopted by the Council of the Federation in October 2009 was missing two important sections: the rule on conflicts of interest and the future harm exception to the rules on confidentiality.
Il manquait deux sections importantes au Code type de déontologie professionnelle adopté par le Conseil de la Fédération en octobre 2009, soit la règle sur les conflits d'intérêts et l'exception aux règles de confidentialité qui concerne le préjudice potentiel.
The Model Code suggests that it is also possible to obtain implied consent.Footnote 99 Several sections of the Quebec act relate to consent.
Le Code type suggère aussi qu'il est possible d'obtenir un consentement impliciteNote de bas de page 99. Dans la loi québécoise, il y a plusieurs articles qui portent sur le consentement.
Synoniemen voor The Model Code in het Engels
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