En abrogeant cette partie, vous annulez l'exigence relative à la conservation des dossiers.
By repealing that part, you repeal the requirement to retain records.
Tout en n'abrogeant pas expressément l'article primitif, il en rendit les dispositions inopérantes.
While not expressly repealing the original section, it made its provisions obsolete.
En abrogeant ce paragraphe de la loi, tous les frais accessoires sont interdits et la loi peut être appliquée tout de suite.
By revoking this subsection of the law, all extra fees become prohibited and the law can be enforced immediately.
Il importe donc en priorité de rétablir pleinement l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire en abrogeant les décrets portant création des tribunaux spéciaux.
It was, therefore, urgent fully to restore the independence and impartiality of the judiciary by revoking the decrees that had established the special tribunals.
Le gouvernement renvoie à l'ancien régime tout en abrogeant le nouveau.
The government has gone to the old system while abrogating the new one.
En abrogeant les dispositions discriminatoires de la législation sur la sécurité sociale
By abrogating the discriminatory provisions of the social security legislation
En abrogeant cette disposition, on permet au ministère d'émettre des permis pour quelque durée que ce soit.
Repealing this provision allows the department to issue licences for any duration.
Cette directive abrogeant huit directives relatives à la métrologie le montre clairement une fois de plus.
This directive repealing eight directives relating to metrology has shown this clearly once again.
Elle continuera aussi de réduire le volume de la législation en abrogeant les dispositions obsolètes.
It will also continue to reduce the volume of legislation by repealing obsolete provisions.
En abrogeant les peines minimales obligatoires, nous réduisons le risque de récidive de ces délinquants et assurons la sécurité de la société.
By repealing mandatory minimum sentences, we are reducing these individuals' risk of reoffending and building a safer society.
Ce dernier propose d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir en abrogeant le critère de la mort raisonnablement prévisible.
The bill proposes to expand eligibility for medical assistance in dying by repealing the criteria for a reasonably foreseeable natural death.
La discrimination de jure devrait donc être éliminée immédiatement, ce qui peut être fait en modifiant ou en abrogeant la législation discriminatoire.
It entails that de jure discrimination should be eradicated immediately, as this can be done by amending or repealing the discriminatory legislation.
Les mesures abrogeant les dispositions d'exception, législatives ou autres, qui favorisent les violations
Measures repealing emergency provisions, legislative or otherwise, which are conducive to violations
