Les dispositions actuelles du Code prévoient deux semaines de congé annuel pour tous les employés, passant à trois semaines après six ans de service.
The current Code provisions provide two weeks of vacation to all employees, increasing to three weeks after six years of employment.
Sa prise en compte de l'équivalence débordait le cadre des dispositions actuelles du Code de pratique.
Its consideration of equivalency went beyond current Code of Good Practice provisions.
Je rappelle que selon les dispositions actuelles du Code, le juge doit prendre en considération la déclaration écrite de la victime qui a été préparée et déposée.
Note that the current code provisions require the judge to consider the written victim impact statement which has been prepared and filed.
Les dispositions actuelles du Code criminel leur permettent de le faire.
Elle est compatible avec les dispositions actuelles du Code criminel.
It is consistent with current criminal code provisions.
Dans le projet de loi, nous modernisons essentiellement les dispositions actuelles du Code criminel.
Les dispositions actuelles du Code sont le fruit d'un processus tripartite approfondi et rigoureux.
The current provision in the code was achieved through a thorough and meaningful tripartite process.
En vertu des dispositions actuelles du Code criminel, ils sont légalement comptables de leurs propres fautes.
Under our current criminal code provisions they are legally accountable for their own personal wrongdoing.
Nous envisageons une réforme des dispositions actuelles du Code criminel qui concernent le crime organisé.
We are looking at a reform of the existing provisions in the criminal code in relation to organized crime.
J'ai déjà évoqué les dispositions actuelles du Code criminel qui obligent une personne à se soumettre à la prise d'échantillons de sang.
I have already referred to current sections of the criminal code that compel a person to submit blood samples.
Étant donné l'importance du dossier, nous devons procéder de manière prudente, réfléchie et minutieuse avant de proposer des modifications aux dispositions actuelles du Code criminel.
Given the importance of the issue, we must be cautious, thoughtful and thorough with respect to any amendments to the present criminal code provisions.
Les dispositions actuelles du Code criminel font référence à la couleur, à la race, à la religion et à l'origine ethnique.
The current provisions of the criminal code include reference to colour, race, religion and ethnic origin.
Le comité a également examiné les dispositions actuelles du Code criminel et d'autres mesures qui devraient être envisagées sur le plan administratif plutôt que législatif pour améliorer le traitement réservé aux victimes.
The committee also considered the existing code provisions and other measures that should be addressed in policy rather than legislation to improve the response to victims.
