Les règles actuelles du code de conduite ont sans doute placé l'ancien président de la Commission José Manuel Barroso dans une situation de conflits d'intérêts quand il a lui-même géré les cas de portes tournantes de ses anciens collègues.
Arguably the current Code of Conduct rules placed President Barroso in a situation of a conflict of interest when he handled the revolving door roles of his former colleagues.
Sa prise en compte de l'équivalence débordait le cadre des dispositions actuelles du Code de pratique.
Its consideration of equivalency went beyond current Code of Good Practice provisions.
Je rappelle que selon les dispositions actuelles du Code, le juge doit prendre en considération la déclaration écrite de la victime qui a été préparée et déposée.
Note that the current code provisions require the judge to consider the written victim impact statement which has been prepared and filed.
Oui, compte tenu des dispositions actuelles du code.
Cependant, nous croyons que les dispositions actuelles du code remplissent bien ce but et cet objectif que la société s'est donné.
Nevertheless, we believe that the current provisions in the code are sufficient to achieve this goal and objective of our society.
Je crois que les rédacteurs de ce projet de loi méritent d'être félicités, car il s'adapte très bien aux dispositions actuelles du code.
I believe the drafters of this legislation should be credited because it does mesh nicely with the existing provisions of the code.
Les dispositions actuelles du code criminel établissent un juste équilibre entre le respect de la vie privée d'une personne et le droit du public à la sécurité.
The current provisions of the criminal code strike the proper balance between an individual's need for privacy and the public's right to safety.
Pour ce qui est de la première étape, l'analyse au bord de la route, selon les dispositions actuelles du code, vous pouvez le faire sans permission.
In terms of stage one, the roadside analysis, under the existing provisions of the code, you can do that without permission.
Aux termes des dispositions actuelles du code, l'équité est assurée pendant le processus de négociation collective grâce à deux pouvoirs qui s'équilibrent et garantissent que les deux parties ont également intérêt à parvenir à une entente juste et équitable.
Under the present provisions of the code, fairness and equity are maintained during the collective bargaining process through two powers that balance each other and ensure that both parties are equally motivated to achieve a fair and equitable agreement.
Lorsque nous entreprenons des rénovations dans les propriétés que nous achetons ou louons, ces dernières sont systématiquement mises à niveau pour respecter les exigences actuelles du code du bâtiment ainsi que les normes en matière d'accessibilité.
All properties are systematically brought up to meet current building code requirements and accessibility standards when we undertake renovations for our owned and leased properties.
Le comité a aussi examiné les dispositions actuelles du code ainsi que des mesures qui devraient s'inscrire dans un cadre de politiques plutôt que dans celui d'un texte législatif visant à mieux répondre aux préoccupations des victimes.
The committee also examined the existing provisions of the Criminal Code, as well as measures that should be policy rather than statute in order to better meet the victims' concerns.
Au cours du débat à l'étape du rapport, nous avons beaucoup entendu parler des dispositions actuelles du code régissant l'accréditation ainsi que des mesures contenues dans le projet de loi concernant l'accréditation corrective, qui, selon certains, seraient antidémocratiques.
We have heard much in the debate at report stage about the certification provisions of the current code, the measures contained in the bill concerning remedial certification and the view expressed about them being undemocratic.
Le maintien de copies actuelles du code source du programme, et des capacités de sauvegarde et de récupération des fichiers constituent des pratiques de sécurité éprouvées.
Audit principles like separation of duties, maintaining current copies of program source code, and providing for file backup and recovery, are time-tested security practices.
