En mai dernier, les tribunaux ont jugé que les modifications apportées au code minier et approuvées par le congrès en 2010 étaient inconstitutionnelles, car aucune consultation n'avait été engagée avec les populations autochtones.
Last May, the courts ruled that the mining code amendments approved by congress in 2010 were unconstitutional because indigenous communities had not been consulted.
Le gouvernement du Sénégal a soumis une proposition de modification au code minier au Parlement dans l'objectif de l'adopter en 2015.
The government of Senegal submitted a draft mining code to Parliament with the goal of passing it in 2015.
Le pilote industriel de Lacq est soumis à un cadre réglementaire répondant à la fois au code minier et au code de l'environnement.
The Lacq commercial-scale demonstration project is subject to regulations stemming from the French Mining Code and the French Environmental Code.
La République démocratique du Congo (RDC) a soumis ses modifications au code minier au Parlement en mars dernier.
The Democratic Republic of the Congo submitted mining code changes to Parliament in March.
Le nouveau code minier (Loi nº2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation au Code Minier)
The new mining code (law nº2003-30 of April 28, 2003, mining code promulgation)
Des amendements au code minier sont prévus en vue d'attirer les investissements dans le secteur.
It is planned to amend the mining code in order to attract investment in this sector.
Bristow a déclaré que l'industrie minière continuait aussi de s'investir aux côtés du gouvernement par rapport à des propositions de changements à apporter au code minier et ce dernier s'est montré encouragé par sa réponse aux dernières présentations de l'industrie.
Bristow said the mining industry was also continuing to engage with the government about proposed changes to the country's mining code and was encouraged by its response to the industry's latest presentations.
Conformément au code minier grec, la lignite devrait normalement faire l'objet d'une vente aux enchères.
On the basis of the Greek mining code, lignite should normally be auctioned.
Après plusieurs tentatives de réformes avortées, le projet de loi 33.13 relatif au code minier a été approuvé récemment par le Conseil de gouvernement marocain le 17 juillet 2014 et a pour ambition de moderniser un cadre législatif devenu obsolète et inadéquat.
After a few failed attempts at reform, efforts to modernize a framework that has become obsolete and inadequate finally bore fruit when draft reform bill 33.13 was recently approved by Morocco's government council on July 17, 2014.
Il y a tout un écart entre les dispositions de la Convention 169 et la loi applicable et ce qui est en fait mis en pratique relativement au code minier, modifié en 2001 avec la collaboration du Canada.
There's quite a considerable separation between the provisions of Convention 169 and the applicable law and what's actually practised in relation to the amended mining code-amended in 2001 with the cooperation of Canada.
Conformément au code minier et à ses obligations en matière de compensation, le Consortium SMB-Winning a procédé mardi 12 mars 2019, à l'indemnisation des communautés de sept (07) villages, situés dans une de ses zones d'intervention.
In accordance with the mining code and its compensation obligations, the SMB-Winning consortium on Tuesday, March 12, 2019, compensated the communities of seven (07) villages, located in one of its areas of intervention.
Conformément au Code minier, le concessionnaire d'une mine est titulaire d'un droit réel immobilier, équivalant au droit de propriété.
The Mining Code provides that the holder of a mining concession is the owner of an in rem property right, comparable to an ownership right.
En 1997, quelques entreprises et organismes ont proposé d'apporter des modifications au Code minier qui permettraient d'améliorer les relations entre les exploitants miniers et les propriétaires fonciers sur le plan juridique.
In 1997, a few companies and institutions suggested to bring modifications to the Mining Code that would legally improve the relations between the mining entrepreneurs and landowners.
