Vertaling van "code, d'une" in Engels
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dans le cas d'un appel interjeté en vertu de l'alinéa 813a) du Code, d'une condamnation ou d'une ordonnance rendue contre le défendeur ou d'une peine qui lui a été infligée
in appeals under paragraph 813(a) of the Code, a conviction or order made against or a sentence imposed on a defendant
Inversement, il s'ensuit que le tribunal a compétence relativement à toute question où il ne s'agit pas de violations du Labour Code, d'une convention collective ou du règlement.
Conversely, it follows that there is jurisdiction in the court to consider any matter that does not involve contraventions of the Labour Code, a collective agreement or the regulations.
Sauf disposition contraire du Code, d'une loi ou des présentes règles, les Règles de la Cour d'appel régissant la pratique et la procédure en matière civile, ensemble leurs modifications, s'appliquent s'il a lieu, avec les adaptations nécessaires. Directives de pratique
Except where otherwise provided in the Code, a statute or these rules, The Court of Appeal Rules pertaining to the practice and procedure for civil matters, as amended from time to time, apply, where appropriate and with any necessary modification.
Les coups ou autres actes de violences systématiques occasionnant une souffrance physique ou mentale sont punis, s'ils n'entraînent pas les conséquences visées dans les articles 104 et 105 du présent Code, d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.
The causing of physical or mental suffering by means of systematic beating or other violent acts shall, if it does not occasion the consequences referred to in articles 104 and 105 of the present Code, be punishable by deprivation of liberty for up to three years.
Les contribuables exclusivement titulaires de pensions et rentes viagères de source étrangère, imposés d'après leur déclaration, bénéficient, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 60 du présent Code, d'une décote de 80% de l'impôt dû.
The taxpayer holding as only source of income a foreign pension or an annuity of foreign origin, taxable on his tax return, will, in accordance with the last paragraph of article 60 of the present Code, enjoy a tax reduction of 80%.
Nous avons obtenu des conseils juridiques clairs, et il est parfaitement approprié de tenir compte, conformément au paragraphe 14(2) du Code, d'une « marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ».
We've secured some clear legal advice, and it's perfectly appropriate to consider, per subsection 14(2) of the code, "normal expression of courtesy or protocol".
Les engagements de ne pas troubler l'ordre public prévus par le Code, d'une durée de 12 mois avec possibilité de prolongation en cas de condamnation antérieure, ont été jugés constitutionnels.
The existing peace bonds in the code, which have a duration of 12 months with the possibility of extension if there's a prior conviction, have been upheld as constitutional.
dans le cas d'un appel interjeté en vertu de l'alinéa 813b) du Code, d'une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation ou de la peine infligée au défendeur
in appeals under paragraph 813(b) of the Code, an order that stays proceedings on or dismisses an information, or a sentence imposed on a defendant
Le ministre fera enquête, à moins que la plainte constitue un abus de procédure ou qu'elle ait été adéquatement traitée aux termes du Code, d'une autre loi ou d'une convention collective.
The Minister will investigate unless the complaint is an abuse of process or it has been adequately dealt with under the Code, another piece of legislation, or a collective agreement.
Toutes ces personnes handicapées bénéficient, en vertu du Code, d'une protection juridique dans le cadre des engagements pris par elles.
The Obligations and Contracts Code grants such persons legal protection in respect of contractual obligations.
Chacune de ces options est accompagnée d'un code, d'une description ainsi qu'une photo.
Every adjunct is accompanied by a code, a description as well as a photo.
Vous pouvez distinguer chaque bouteille de façon visuelle et séduisante à l'aide d'une image, d'un code, d'une phrase, d'un numéro...
Each bottle can be made different in a visually appealing manner using an image, a code, a phrase or a number.
Chacune de ces options est accompagnée d'un code, d'une description, d'une photo et d'une énumération des produits pour lesquels elle est offerte.
Every adjunct is accompanied by a code, a description, a photo as well as a series of products that can be coupled with your preferred option.
