Il se peut que l'interprétation de la période de rapport pour une norme diffère selon le code de droits, mais, dans la mesure du possible, elle devrait être la même pour l'ensemble des services.
The interpretation of start and end times implied by a service standard may vary by fee code but should be as consistent as possible across all services.
La CCG combine ces droits exigibles sous un même code de droits, puisque les coûts de la prestation de ces services sont les mêmes.
The CGC is combining these fees under one fee code since the costs of providing these services are the same. Small business lens
Un code de droits sera au centre des discussions du prochain Conseil télécoms prévu le 31 mai, alors que les ministres envisagent la possibilité d'introduire des règles paneuropéennes de protection pour les utilisateurs des communications électroniques contre les factures trop chères.
The next Telecom Council on 31 May will focus on a code of rights, as the ministers are looking at the possibility of introducing pan-European rules to safeguard users of electronic communication against excessively high bills.
En outre, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est le premier document reconnu internationalement qui établit un code de droits et de mesures juridiques à prendre pour assurer la protection des enfants partout dans le monde.
Also, the UN Convention on the Rights of the Child was the first internationally recognized document stating a legal code of rights and measures that should be undertaken to ensure the worldwide protection of children.
Existence d'une politique nationale en faveur de l'égalité des sexes et d'un code de droits individuels et familiaux
Existence of national gender policy and code of individual rights and the family
Le code de droits fondamentaux le plus récent et le plus complet se transforme en droit européen.
The most up-to-date and most comprehensive code of fundamental rights is becoming European law.
Le gouvernement a également augmenté les dispositions du code de droits de l'homme de l'Ontario, et a augmenté des services bilingues sans présenter le bilinguisme officiel à la province.
The government also expanded the provisions of the Ontario Human Rights Code, and expanded bilingual services without introducing official bilingualism to the province.
Les étudiants doivent se munir, tant au cours qu'à l'examen, d'un Code civil, d'un Code des sociétés et d'un Code fiscal (Code de droits d'enregistrement et Code des droits de succession), lesquels peuvent être annotés.
Students should bring, both during and at the examination, a Civil Code and a Tax Code (Code of registration duties and inheritance tax code), which can be annotated.
Le gouvernement a également augmenté les dispositions du code de droits de l'homme de l'Ontario, et a augmenté des services bilingues sans présenter le bilinguisme officiel à la province.
The government also expanded the provisions of the Ontario Human Rights Code, and expanded bilingual services without introducing official bilingualism to the province.
