S'agissant du statut de l'enseignement privé, la loi prévoit que, dans le cadre d'une convention assortie d'un contrat-programme, les établissements d'enseignement privé participent à l'exécution d'une mission de service public.
With regard to the status of private education, the Act states that, in the framework of the convention containing a performance contract, private educational establishments help to provide a public service.
On s'accorde généralement à penser que le Consensus de Monterrey représente un contrat-programme qu'il convient d'élaborer plus en détail.
There was consensus on the idea that the Monterrey Consensus should represent a performance contract that should be elaborated in greater detail.
Les autorités locales se sont entendues avec le gouvernement national sur un contrat-programme visant à arrêter et inverser ce processus de dégradation.
The local authorities have joined with the national government in a contractual program to stop and reverse the process.
Ces écoles doivent faire face aux besoins de développement de la région où elles s'insèrent et mettre à profit l'emploi articulé des ressources disponibles des diverses entités publiques et privées, lesquelles devront s'associer selon un régime de contrat-programme ou protocole.
These schools must satisfy the development needs of the regions where they are located and ensure the coordinated use of the available resources of the various public and private bodies involved in this work on the basis of a contractual programme or agreement.
Les aides à caractère général étaient celles qui étaient financées à partir d'un taux fixé pour le tarif de l'électricité, tant pour les entreprises sans contrat-programme que pour celles qui en disposaient.
Generic aid was funded from a percentage of the electricity tariff, for companies both with and without a programme contract.
Un contrat-programme a permis d'émettre des suggestions quant aux améliorations à apporter aux consultations de l'ONE pour permettre un meilleur accueil des populations défavorisées.
Under a special programme, suggestions have been made for improvements in ONE's consultations and to arrange better facilities for disadvantaged populations.
Les acteurs de l'économie sociale et du monde socioculturel mesurent la performance de leur organisation ou de leur institution en regard d'un plan de gestion, d'un contrat-programme ou programme-cadre, qui leur sont imposés.
Socio-economic and socio-cultural players: Socio-economic and socio-cultural players measure the performance of their organisation or institution in relation to management plans, programme contracts or framework programmes.
Et le deuxième chapitre, quant à lui, précise les modalités d'octroi desdits avantages, en décrivant d'abord la présentation et l'instruction des dossiers de demande, et ensuite en précisant les éléments du contrat-programme conclu avec le Gouvernement.
And the second chapter of the second title specifies the methods of granting of the aforesaid advantages by first describing the filing process and the instructions for the filing of the application, and then by specifying the elements of the contract-program concluded with the Government.
Actuellement, le Gouvernement envisage une restructuration de la RAM (un contrat-programme a été signé en 2001 pour la restructuration) et une ouverture du capital à hauteur de 10 pour cent a été lancée.
Currently, the Government is considering restructuring RAM (an agreement on a restructuring programme was signed in 2001) and opening up a maximum of 10 per cent of its capital.
Aujourd'hui, sept ans après le lancement du Plan Maroc vert, on assiste à la création et au développement de 19 fédérations interprofessionnelles, dont 14 représentant les filières végétales et 5 représentant les filières animales, chacune ayant conclu un contrat-programme avec le Gouvernement.
Seven years after the launch of the Green Morocco Plan, a total of 19 inter-professional federations have been created, including 14 representing the plant sectors and 5 representing the animal sectors, each having concluded a program contract with the Government.
L'octroi des microcrédits : Dans l'objectif de lutter contre la pauvreté, la FEKDR conclut annuellement une convention-cadre et un contrat-programme avec la Banque tunisienne de solidarité pour une enveloppe budgétaire de 100000 dollars, pour octroyer des microcrédits dans la limite de 1000 dollars par bénéficiaire.
Microcredit. To combat poverty, each year FEKDR concludes a framework agreement and a programme contract with the Tunisian Solidarity Bank, for a budget of $100,000, for grants of microcredit with a ceiling of $1,000 per beneficiary.
Deux ans plus tard, la compagnie bénéficie de son premier contrat-programme (subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles pluriannuelle) et s'installe en résidence à Mons.
Two years later the company benefitted from its first major structural subsidy and installed itself in Mons.
Les principes de base et les lignes d'action de la programmation de service public de la Corporation Catalane de Moyens Audiovisuels sont, outre ceux qui sont établis par la législation en vigueur en matière de communication audiovisuelle, déterminés par le mandat-cadre et le contrat-programme.
The inspiring principles and the lines of action of the public service programming of the Catalan Broadcasting Corporation, in addition to what is laid down by the legislation applicable in matters of audiovisual communication, are those laid down by the framework mandate and the programme contract.
