Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
dont le Code de
Vertaling van "dont le Code de" in Engels
including the Code of
how the Code of
Les questions d'aide juridique ne sont pas régies uniformément par les textes réglementaires tchèques, les actes de procédure particuliers, dont le Code de procédure pénale, stipulant leurs propres règles en matière de prestation d'aide juridique par les avocats à un coût réduit ou gratuitement.
The issues of legal assistance are not governed uniformly by the Czech legal regulations, individual procedural acts, including the Code of Criminal Procedure, stipulate their own rules for provision of legal assistance by attorneys for reduced fees or free of charge.
La Cour municipale est régie par des lois provinciales et fédérales, dont le Code de procédure pénale, le Code criminel et le tarif des frais judiciaires imposables, qui s'applique uniformément à la grandeur de la province.
The Municipal Court is subject to provincial and federal laws, including the Code of Penal Procedure, the Criminal Code and legal fees at set rates applied throughout the province.
La cour municipale est régie par des lois provinciales et fédérales, dont le Code de procédure pénale et le Code criminel et elle applique le tarif judiciaire en matière pénale.
The Municipal Court is subject to provincial and federal laws, including the Code of Penal Procedure and the Criminal Code and applies the judicial fee in penal matters.
Cette reconnaissance a été également consacrée par d'autres textes de lois dont le Code de procédure pénale et le Code de la nationalité.
This recognition has also been established in other laws, including the Code of Criminal Procedure and the Nationality Code.
Le registrateur peut suspendre ou révoquer un permis s'il y a violation de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête ou de ses règlements, dont le Code de conduite.
The Registrar can suspend or revoke a licence due to a breach of the Private Security and Investigative Service Act, 2005 or its regulations, including the Code of Conduct.
Cette détention est d'ailleurs encadrée par le Code des professions et divers règlements dont le code de déontologie et le règlement applicable en matière de comptabilité en fidéicommis et de fonds d'indemnisation.
Such holdings are governed by the Professional Code and various regulations, including the Code of Ethics and the applicable regulation respecting trust accounting and the indemnity fund.
Dans votre déclaration liminaire, ou peut-être était-ce en réponse à l'une des principales questions qui vous ont été posées au début, vous avez dit que l'accord était unilatéral en raison de la façon dont le Code de conduite des épiceries est présenté.
You said earlier in your opening remarks, or perhaps it was in response to one of the primary questions at the beginning, that the deal was one-sided with the way in which the current grocery code of conduct is presented.
Par ailleurs, un certain nombre de textes législatifs, dont le Code de la famille, ont été révisés et harmonisés dans l'optique du renforcement des droits de l'enfant.
Further, a number of legislative instruments, including the Family Code, had been revised and harmonized with a view to strengthening the rights of the child.
Ces dispositions devraient également tenir compte d'autres règlements pertinents, dont le Code de prévention des incendies.
These provisions should account for other relevant regulations as well such as the Fire Code.
Bien que ces opérateurs possèdent habituellement un petit nombre de sites qui se trouvent généralement sur leur propre propriété, ceux-ci doivent néanmoins respecter les règles de santé-sécurité, dont le Code de sécurité 6, et se plier à la consultation publique prévue par la politique CPC 2-0-03.
Cette matière est régie par divers textes législatifs et réglementaires, dont le Code de la famille et plusieurs décrets.
Other legal acts and by-laws actually in force, including the Family Code and various decrees, regulate this area.
Ce droit fondamental est sauvegardé par divers textes légaux, dont le Code de la famille.
Various legal texts, among them the Family Code, protect this fundamental right.
Les aspects de cette juridiction spéciale qui sont les plus importants au plan international ont fait l'objet de réformes qui ont mis la Colombie parmi les pays dont le Code de justice militaire est le plus avancé.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Suggesties
Resultaten: 113. Exact: 113. Verstreken tijd: 187 ms.
