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du Code consacre

Examples with "du Code consacre" and their translation in Engels

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Aux affaires impliquant une responsabilité pénale, l'article 180 du Code consacre une disposition spéciale favorable à la victime de telles infractions.
Article 180 of the Code devotes to cases involving criminal liability a special provision favouring the victim of such offences.
L'article 22 du Code consacre le droit de chaque enfant à être entendu.
Under article 22 of the Code, every child has the right to be heard.
L'alinéa 7 de l'article 67 du Code consacre le droit des travailleurs à bénéficier d'un formation professionnelle et technique pour perfectionner leurs connaissances dans l'optique d'une plus grande efficacité de production.
Article 67, paragraph 7, of the Code stipulates that workers are entitled to vocational and technical training in order to improve their skills and knowledge for the purpose of developing efficiency of production.
L'article 15 du Code consacre le droit d'être indemnisé pour le préjudice causé par un organe de l'État ou des autorités locales.
Article 15 of the Code establishes the right to compensation for losses caused by State bodies and local authorities.
Cela permet de s'assurer que le réviseur du code consacre son temps à vérifier les aspects manqués par les machines et évite que de mauvaises décisions de programmation viennent polluer la ligne de développement principale.
This ensures the code reviewer's time is spent checking for things machines miss, and prevents poor coding decisions from polluting the main line of development.
L'article 32 du Code consacre le caractère inaliénable du droit d'une personne ou de ses héritiers à une réparation en cas de préjudice corporel ou de sang versé.
Article 32 of the Code provides that the right of a person or his heirs to indemnity for bodily injury or for the shedding of blood shall not be abandoned.

Andere resultaten

En conséquence, la conciliation pragmatique donne la préférence à des outils tels que les articles du Code consacrés aux exceptions et le devoir d'accommodement, car ils permettent la gestion de deux droits contradictoires dans un contexte particulier.
Consequently, pragmatic balancing looks to tools such as the exception sections of the Code and the duty to accommodate as factors that allow two conflicting rights to be managed within a particular context.
Ces normes sont par la suite publiées dans l'un des 13 volumes du Codex consacrés aux thèmes suivants
These standards are then published in one of the Codex's 13 volumes
Les différentes dispositions figurant dans la partie du Code consacrée à la complicité dans une infraction fixent la peine encourue en cas de complicité dans une infraction.
The successive provisions set forth in the section on complicity lay down the penalty for complicity in an offence.
Les examens par les pairs effectués entre 2006et2008 ont suivi une méthodologie commune, centrée sur la partie du code consacrée à l'environnement institutionnel.
The 2006-08 peer reviews followed a common methodology focusing on the 'Institutional environment' part of the code.
Le projet de loi S-24 laisserait les dispositions là où elles sont actuellement, dans la partie du code consacrée aux infractions contre les biens.
Bill S-24 would leave the provisions where they now are, in the "Crimes Against Property" part of the code.
La consultation avait fermement soutenu les projets de l'OIE d'incorporer une composante basée sur le risque dans les articles du Code consacrés à la catégorisation de l'ESB, au lieu de définir des catégories reposant uniquement sur la fréquence de la maladie.
The conference had strongly supported OIE plans to incorporate a risk-based component into the Code Articles on BSE categorization, instead of defining categories based only on incidence of the disease.
À la suite des foyers sans précédent de fièvre catarrhale du mouton survenus en Europe du Nord en 2006, le chapitre du Code consacré à la maladie a été actualisé
Based on the unprecedented outbreaks of bluetongue in northern Europe in 2006, the code chapter on the disease was updated
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Synoniemen voor du Code consacre in het Frans

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