Vertaling van "du Code les" in Engels
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Font partie du Code les normes constitutionnelles et légales et les normes des conventions relatives aux droits de l'homme.
All constitutional and legal norms and those contained in human rights treaties shall be considered part of the Code.
L'aspect "personnel" exclut du champ d'application du Code les pratiques d'emploi régies par des lois spéciales.
The direction "by persons" excludes, from execution scope of the law, employment practices of persons that are governed by special laws.
Dans les articles qui suivent, certaines des composantes du Code les plus reliées entre elles et les plus difficiles à interpréter sont examinées de plus près.
The interpretive articles which follow expand on and discuss some of the more difficult and interrelated components of the Code.
Il semble qu'après la refonte du Code les organismes aient été peu capables ou enclins à mesurer les répercussions de leurs propres décisions sur les autres organismes et sur les intervenants dans le système des droits de la personne.
It appears that after the Code reforms were passed, the agencies had a limited ability or willingness to consider how their own decisions would interact with others and impact parties involved in the human rights system.
Bien qu'il ne soit pas possible de tirer en deux ans des conclusions significatives de l'application du Code les premières données enregistrées par les sections de justice familiale dénotent un changement de comportement chez les époux.
Although it is difficult to draw any meaningful conclusions regarding the implementation of the new Code after just two years' experience, the first statistics recorded in the family law divisions point to changes in spouses' behaviour.
D'autre part, si le médiateur demande à savoir en vertu de quel article du Code les politiques du propriétaire en matière de location sont discriminatoires, vous aurez intérêt à laisser votre avocat répondre.
On the other hand, if the mediator asks under what section of the Code the landlord's rental application policies discriminate, this would be something your lawyer will want to answer.
du Code les mots "devant eux" tels qu'utilisés à l'art.
En vertu de l'article 111 du Code les preuves obtenus contrairement aux règles prescrites par la loi, ainsi que par la violence, la menace, le chantage ou d'autres moyens illégaux ne sont pas recevables.
Under article 111 of the CPC of Georgia, the evidence obtained in contravention with the rule prescribed by law, as well as through using violence, threat, blackmail or other illegal means is inadmissible.
118 du Code les mots "toute audience devant lui" plutôt que "toute procédure engagée devant lui".
118 of the Code would have to be read as "toute audience devant lui".
178.12(1)e) du Code les obligeait à donner "une description générale de la nature et de la situation du lieu, s'il est connu".
178.12(1)(e) of the Code required them to give "a general description of the nature and location of the place, if known".
Conformément à l'article 509 du Code les frais comprennent ceux générés pour les besoins de l'affaire et le paiement des honoraires en vertu du tarif des honoraires des avocats et d'autres professionnels qui ont participé au procès.
Pursuant to Article 509 of the Code, costs include those arising from the handling of the case and the payment of fees in accordance with the scale of fees of lawyers and other professionals who take part in the trial.
Constituent une catégorie de véhicules prescrite à laquelle s'applique le paragraphe 102 (3) du Code les autobus urbains accessibles. Règl. de l'Ont.
An accessible urban transit bus is prescribed as a class of vehicle to which subsection 102 (3)of the Act applies.
Constituent une catégorie de véhicules prescrite pour l'application du paragraphe 102 (3) du Code les véhicules accessibles fabriqués le 1er janvier 1986 ou après cette l'Ont.
Accessible vehicles manufactured on or after January 1, 1986 are prescribed as a class of vehicle for the purposes of subsection 102 (3) of the Act.
