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le Code exigent

Examples with "le Code exigent" and their translation in Engels

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Je n'accepte pas que toutes les infractions ou tous les crimes cités dans le Code exigent la mens rea.
I cannot agree that all the offences or crimes listed in the code need mens rea.
La Charte et le Code exigent que nous accordions la même considération à tous les droits, au cas par cas.
The Charter and the Code require we give all rights equal consideration, on a case-by-case basis.
Tant la loi que le code exigent que je guette le caractère frivole ou vexatoire de déclarations.
Right. There are requirements in both the act and the code that I should have an eye to whether something is frivolous or vexatious.

Andere resultaten

Tant le code que la loi exigent qu'il y ait des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu infraction.
Both the code and the act require that there be reasonable grounds.
Les requérants font valoir qu'on leur a fait payer des taux d'intérêt dépassant ceux prévus dans le Code criminel et exigent le remboursement de centaines de millions de dollars en intérêts.
These lawsuits claim that consumers were charged fees in excess of the Criminal Code rate and seek to recover hundreds of millions of dollars worth of interest.
Les systèmes exigent le code de la TPS/TVH et l'émission d'une facture au moment de la réception de l'argent.
Systems require GST/HST coding and the issue of an invoice document upon receipt of cash.
Plusieurs solutions pour le code d'erreur 0x8007001 exigent que l'utilisateur effectue des tâches semi-complexes.
Several solutions for Error Code 0x8007001 require the user to complete semi-complex tasks.
Il y a d'autres textes fédéraux, outre le Code criminel, qui exigent du procureur général qu'il en fasse le choix s'il désire procéder par voie de mise en accusation.
Some federal enactments, other than the Criminal Code, require an election by the Attorney General of Canada to proceed by indictment.
Elles devraient s'assurer que leur personnel a accès aux modèles et aux tailles d'appareil de protection respiratoire recommandés, tel que l'exigent le code du travail et les règlements sur la santé au travail locaux.
Organizations should ensure their workforce has access to recommended respirator models and sizes, as required by local Labour Code and Occupational Health regulations.
Les différentes dispositions pénales qui touchent à la matière sociale et rencontrés dans le Code Pénal, exigent toujours la qualification d'un avocat spécialisé en droit social pour une meilleure défense dans ce domaine.
The different penal matters concerning the social questions, which appear in the Penal Code always require the intervention of a specialized labour lawyer to guarantee the best defence.
Ni la LCB, ni le Code du bâtiment n'exigent que les bâtiments existants soient entretenus ou mis à niveau, à l'exception de l'entretien des systèmes d'égouts sur place.
Neither the BCA nor the Building Code require that existing buildings be maintained or retrofitted, except for the maintenance of on-site sewage systems.
Ces dispositions font apparaître clairement que la Constitution aussi bien que le Code de procédure pénale exigent que toute personne en garde à vue comparaisse devant un tribunal indépendant et impartial dans le délai le plus court possible.
It is clear from these provisions that both the Constitution and the CPC require that any person taken into custody should be brought before an independent and impartial court of law within the shortest period possible.
Ainsi, en sa qualité d'employeur d'inspecteurs, l'ACIA a élaboré un certain nombre de procédures de sécurité, comme l'exigent le Code canadien du travail et le RCSST.
Therefore, as required by the Canada Labour Code and the COSH, and as an employer of inspectors, the CFIA has herein prescribed certain safety procedures.
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Synoniemen voor le Code exigent in het Frans

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