Vertaling van "objet d'une codification" in Engels
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Souvent, cette activité, dans le passé, n'avait pas fait l'objet d'une codification complète.
And often in the past, this activity was not entirely codified.
Ces règles budgétaires, assorties de mécanismes d'exécution crédibles, devraient faire l'objet d'une codification en droit national.
Fiscal rules and credible enforcement mechanisms should be codified by national law.
L'action internationale face aux catastrophes naturelles doit faire l'objet d'une codification plus poussée en droit international.
Global responses to natural disaster require further elaboration in international law.
Les réponses pour lesquelles il n'est pas possible d'établir une concordance font l'objet d'une codification assistée par ordinateur.
Those responses that cannot be matched are then passed to a computer assisted coding process.
Lorsque les détails qui font défaut ne vont pas faire l'objet d'une codification plus poussée, ils pourraient résulter de la pratique.
Where the missing details were not to be the subject of further codification, they could emerge from ongoing practice.
Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation individuels qui n'ont pas pas fait l'objet d'une codification administrative.
The following pages contain electronic copies of individual delegation instruments for which there are no administrative consolidations.
Ce système moral et éthique fait ensuite l'objet d'une codification qu'entérine la loi démocratique et que les citoyens acceptent.
The moral and ethical system is then codified and ratified by democratic laws and accepted by the citizens.
Les institutions formelles sont les organismes créés par les pouvoirs publics et les règles qui font l'objet d'une codification.
The former are rules or entities that are determined by public policy or codified.
Les coûts et les recettes liés aux services économiques et non économiques sont clairement identifiés, mais font l'objet d'une codification conjointe.
Economic and non-economic services costs and revenues are clearly identified, but codified together.
Ces crimes ont certes fait l'objet d'une codification internationale, mais cette dernière n'a pas été uniforme et elle varie même selon le droit des traités et le droit international coutumier.
Although those have been the object of international codification, the latter has not been uniform and there are even variances with regard to what is established by customary international law.
Jusqu'à présent, seules les directives concernant les médecins ont fait l'objet d'une codification par l'adoption d'un acte qui se substitue, en les abrogeant, aux actes antérieurs.
Up to now, only the directives on doctors have been codified through the adoption of an instrument repealing and replacing the former instruments.
Le sujet relatif à la protection des populations vulnérables en cas de conflit interne ou victimes d'autres catastrophes d'origine humaine ou naturelle répond à une nécessité réelle dans le domaine de la coopération internationale et devrait faire l'objet d'une codification juridique.
The issue of protecting vulnerable populations in situations of internal conflict or victims of other man-made or natural disasters responded to a real need in the area of international cooperation and should be the subject of legal regulation.
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