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paiement unique devrait

Vertaling van "paiement unique devrait" in Engels

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single payment should
Le paiement unique devrait être fixé au niveau de l'exploitation.
The single payment should be established at farm level.
Il n'est actuellement pas possible de déterminer si le paiement unique devrait être considéré comme une partie intégrante des revenus de l'exploitation, et être pris en compte à ce titre lors de l'évaluation des loyers.
There is currently insufficient clarity on whether the single farm payment should be treated as part of the farm earnings and therefore taken into account when assessing the levels of rent.
estime que la définition actuelle de l'activité agricole aux fins du régime de paiement unique devrait être révisée afin de garantir que les demandeurs qui ne sont pas des agriculteurs actifs n'y soient pas éligibles
Believes that the current definition of agricultural activity for the purposes of single payment should be reviewed in order to ensure that claimants who are not active farmers are not eligible
Le principe d'un service de paiement unique devrait également être examiné du point de vue de sa compatibilité avec les règles de concurrence établies par le Traité CEE.
The concept of a single payment system must also be examined from the point of view of compatibility with EC competition rules.
L'incidence sur le budget de l'UE du transfert de mesures dans le régime de paiement unique devrait, quant à elle, être assez limitée, la plupart des transferts étant neutres sur le plan budgétaire.
As regards the transfer of measures into the Single Payment Scheme there could be moderate financial consequences for the EU-budget, but most of the transfers are also budgetary neutral.
La Commission peut-elle indiquer si le paiement unique devrait être considéré comme un revenu de l'exploitation, ou, dans le cas contraire, comment il devrait être pris en compte lors de l'évaluation du loyer des exploitations?
Will the Commission confirm whether the single farm payment should be viewed as farm earnings or, if not, how it should be classified in cases of farm rental assessments?
Dans ce contexte, l'Union européenne pourrait-elle énoncer les raisons pour lesquelles le Régime de paiement unique devrait être classé dans la catégorie verte?
In the light of this, could the European Union provide reasons why the Single Payment Scheme should be classified under the Green Box?
La réduction de la marge de concurrence qui découlerait nécessairement de l'instauration d'un système de paiement unique devrait être envisagée avec soin dans l'optique de la mise en place d'un Marché unique qui doit se caractériser par un haut niveau de concurrence.
The inevitable reduction in competition attendant upon such a development should be carefully considered if the aim is to establish a Single Market characterized by a high level of competition.
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Synoniemen voor paiement unique devrait in het Frans

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