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draft code of
Vertaling van "draft code of" in Frans
projet de code de
projet de code des
avant-projet de code de
ébauche du code de
ébauche de code de
projet de recueil de
avant-projet du Code des
The communication also included the text of a draft code of conduct.
La communication comprenait également le texte d'un projet de code de conduite.
A draft code of conduct on ethical reporting has been prepared.
Un projet de code de conduite sur la présentation éthique de l'information a été élaboré.
The establishment of an international criminal jurisdiction can hardly be separated from the main question, that of the elaboration of a draft code of crimes against the peace and security of mankind.
La création d'une juridiction pénale internationale est difficilement séparable de la question principale de l'élaboration d'un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
The draft code of crimes against the peace and security of mankind had already stipulated that the official position of the perpetrator did not confer immunity.
Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité stipule déjà que la position officielle de l'auteur du crime ne lui confère pas l'immunité.
The current amendment to the draft code of criminal procedure would be able to address those shortcomings.
La modification en cours du projet de code de procédure pénale pourrait permettre de remédier à ces lacunes.
It is also working on a draft code of conduct aimed at preventing the corruption of public officials.
Elle travaille également à l'élaboration d'un projet de code de conduite visant à empêcher la corruption des fonctionnaires.
Further consideration of the draft code of practice
Examen plus avant du projet de code de pratiques
The participants embarked on a substantive discussion of the draft code of conduct that was before them.
Les participants se sont engagés dans une discussion de fond sur la base du projet de code de conduite qui leur avait été présenté.
This encounter helped to accelerate the work on the draft code of the child.
Cette rencontre a contribué à stimuler les travaux sur le projet de code de l'enfant.
Honourable senators, the draft code of ethics merits serious and careful examination, particularly in connection with how it affects privacy rights.
Honorables sénateurs, le projet de code d'éthique mérite un examen sérieux et attentif, notamment en ce qui a trait à la portée du droit à la vie privée.
Many participants favoured the deletion of references to the draft code of conduct from the manual.
De nombreux participants se sont déclarés favorables à la suppression dans le manuel de toutes les références au projet de code de conduite.
In addition, parties are also invited to file a draft code of "good commercial practices" aimed at addressing the concerns raised in this hearing with respect to vertically integrated companies.
De plus, les parties sont également invitées à déposer un projet de code de «bonnes pratiques commerciales» visant à répondre aux préoccupations soulevées à cette audience à l'égard des entreprises verticalement intégrées.
In addition, there is a draft code of conduct for all those that will work on child protection.
En outre, un projet de code de conduite a été établi à l'intention de tous ceux qui travailleront dans le domaine de la protection de l'enfance.
Synoniemen voor draft code of in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
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Suggesties
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