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draft code on
Vertaling van "draft code on" in Frans
projet de code de
projet de code des
projet de code sur
avant-projet de code de
projet du code des
Le PCPF
The draft code on the protection of children contained proposals in that regard.
Le projet de code de protection de l'enfant contient des propositions à ce sujet.
These measures figure prominently in the preparation of the draft code on child protection.
Ces mesures ont constitué des éléments importants pour l'élaboration du projet de code de protection de l'enfant.
This draft code on the person and the family forms the beginning of a compromise worked out between the different practices related to the application of several legal systems to one population.
Ce projet de code des personnes et de la famille est un début de résultat de compromis entre les différentes pratiques liées à l'application de plusieurs droits par une population.
This is the case with the draft code on the person and the family, the enactment of which is universally desired because its entry into force would help to find equitable solutions to important problems relating to succession, inheritance, marriage, etc.
C'est le cas du projet de code des personnes et de la famille dont le vote est appelé par tous dans la mesure où sa mise en vigueur permettra de trouver des solutions équitables aux problèmes importants de la succession, de l'héritage, du mariage etc.
As one example, the draft code on transparency in financial and monetary policies will entail an important shift in culture, in fact one that has already begun.
Par exemple, le projet de code sur la transparence des politiques monétaire et financière entraînera un changement profond de culture, changement qui, en fait a déjà commencé.
A draft code on inheritance, matrimonial regimes and bequests, which recognized the right of women and girls to inherit property, was under consideration.
Un projet de code sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités est en cours d'examen, qui consacre le droit des femmes et des filles à l'héritage foncier.
A draft code on judicial ethics was prepared but not adopted, and magistrates were not recruited through a competitive examination as required by law.
Un projet de code de déontologie judiciaire a été mis au point, mais pas adopté, et aucun magistrat n'a été recruté sur concours comme la loi le prévoit.
The draft code on the protection of children too incorporated the concept of the best interests of the child.
Le projet de Code sur la protection de l'enfant incorpore aussi la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.
It was important to produce some examples of projects already under way and to set a date for the adoption of the draft code on childhood and adolescence or the law against discrimination, for example.
Il faudrait avoir des exemples de projets en cours et savoir à quelle date est prévue l'adoption du projet de code sur l'enfance et l'adolescence et de la loi contre la discrimination par exemple.
A draft code on judicial ethics was prepared but not adopted, and magistrates were not recruited through a competitive examination as required by law.
Un projet de code de déontologie judiciaire a été établi, mais n'a pas encore été adopté et, contrairement à ce que la loi prévoit, les magistrats recrutés ne l'ont pas été par concours.
The draft code on judicial ethics was not adopted but instead transformed into a guide on judicial ethics
Le projet de code de déontologie judiciaire n'a pas été adopté, mais transformé en guide.
The preliminary draft code on the protection of children seeks to regulate the exercise of parental authority over the child and safeguard the child's inheritance rights.
L'avant projet de code de protection de l'enfant quant à lui, s'attache à organiser l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant et la préservation du patrimoine successoral de celui-ci.
He enquired about the status of the draft code on the rights of the child which had been stalled in the legislature since 2007.
Il demande où en est l'élaboration du projet de Code de l'enfance qui en est au stade de l'examen parlementaire depuis 2007.
Synoniemen voor draft code on in het Engels
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