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que son code de
Vertaling van "que son code de" in Engels
that its code of
as its code of
La Serbie a déclaré que sa législation était pleinement conforme à la législation en question et a fait savoir que son code de procédure civile prévoyait des mesures semblables à celles visées par l'article.
Serbia indicated full compliance with the provision under review and stated that its code of civil procedure contained such measures.
La banque a indiqué que son code de conduite fait partie intégrante de ses conditions d'emploi, et que tous ses employés sont tenus chaque année de passer en revue le code et d'attester qu'ils y adhèrent.
The bank advised that its Code of Conduct forms an integral part of the terms and conditions of employment and all employees are required to review and attest to compliance with its Code of Conduct on an annual basis.
La Commission européenne a proposé que les initiatives de l'UE, telles que son code de conduite pour la R & D responsable des nanotechnologies, servent de catalyseur pour un débat international.
The European Commission suggested that EU initiatives such as its code of conduct on responsible R&D of nanotechnology could act as a catalyst for international discussion. '
Les principes internes de l'entreprise, tels que son Code de conduite et son Code de conduite des fournisseurs, sont inspirés de ces engagements mondiaux.
The company's internal principles, such as its Code of Conduct and Code of Conduct for Suppliers, are derived from these global tenets.
L'Italie a fait savoir que son code de procédure pénale prévoyait des exceptions procédurales pour les témoins de moins de 14 ans, comme la dispense de prestation de serment.
Italy reported that its Code of Criminal Procedure established procedural exceptions for witnesses younger than 14 years, e.g., exemption from taking an oath.
Le Royaume souligne que son Code de procédure pénale garantit que les mineurs sont séparés des autres détenus et ont le plein droit d'accès à un avocat.
The Kingdom emphasizes that its Code of Criminal Procedure guarantees the provision of separate accommodation for juveniles as well as the full right of access to legal counsel.
Suite à la demande faite de fournir cette information avec leurs rapports auto-évaluation, la Slovaquie a indiqué que son Code de procédure pénale ne subordonnait pas l'extradition à l'existence d'un traité, tandis que l'ex-République yougoslave de Macédoine différait sa réponse.
Asked to provide such information together with their self-assessment report, Slovakia stated that its Code of Criminal Procedure did not make extradition conditional on the existence of a treaty, while the former Yugoslav Republic of Macedonia deferred the matter.
Elle se sentait en sécurité en sachant que son code de vérification de carte protégeait ses achats en ligne.
She felt safe knowing her card verification value protected her online shopping.
Il racontait que son code de carte bleu était la date de mon anniversaire.
He said his bank account password is my birthday.
Lors du processus de commande, nous avons besoin du numéro de carte, de la validité de la carte ainsi que son code de vérification.
When ordering, we need the card number, the validity and check digit of the map.
l'algorithme de décodage produit efficacement une sortie pondérée, et permet en conséquence au procédé de décodage répété de traiter en cascade le code de bloc ainsi que son code de produit spécial
Une organisation sportive veille, conformément aux règlements, à ce que son code de conduite sur les commotions cérébrales soit mis à la disposition des particuliers visés aux paragraphes (2) à (5) et des autres personnes prescrites.
Le Qatar a indiqué que son code de procédure pénale exigeait du membre du parquet qu'il évite de confronter un témoin avec des faits ou des déclarations susceptibles de le déstabiliser ou de l'effrayer.
Qatar reported that its criminal procedural act required the prosecutor to avoid putting any fact or statement to a witness that could confuse or frighten him or her.
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