Tout accord international relatif à la constitution nécessite une procédure de ratification spécifique.
Any international agreement affecting the constitution requires a specific ratification procedure.
Ils savent que l'étape ultime des négociations sera la ratification par le parlement.
They know that the final stage of the negotiations will be ratification by parliament.
Nous demeurons fidèle à notre position jusqu'à la séance de ratification.
We remain faithful to our position until the session of ratification.
Il s'agit toujours des mêmes procédés d'approbation et de ratification.
We deal here with the same procedures of approbation and ratification.
Dans les deux pays le processus de ratification est en bonne voie.
In the two countries, the ratification process is well advanced.
Cette réserve ne peut être formulée qu'au moment de la ratification.
This reservation can only be made at the time of ratification.
Sa ratification quasi universelle lui confère une indéniable autorité en la matière.
Almost universal ratification gives it an undeniable authority on the matter.
Une réflexion a été engagée pour examiner l'opportunité de cette ratification.
Discussions have been initiated to consider the advisability of this ratification.
Le protocole additionnel, bien que négocié, reste soumis à ratification par plusieurs pays réticents.
The additional protocol, although negotiated, still requires ratification by several reluctant countries.
Des projets de loi de ratification étaient débattus dans plusieurs autres parlements nationaux.
Draft ratification bills were under discussion in several other national parliaments.
Les pays ont cependant pris des engagements malgré le retard de la ratification.
Nevertheless countries have taken on commitments despite the delay in ratification.
La procédure constituante prévoit plusieurs phases de consultation, de rédaction et de ratification populaire.
The constitution-making process includes several stages of consultation, drafting, and popular ratification.
Les deux voies de ratification des traités sont également démocratiques et légitimes.
The two methods of treaty ratification are both democratic and legitimate.
