Une simple assertion, sans preuve directe convaincante de la façon dont le tiers a traité les renseignements de façon confidentielle, ne permet pas d'établir que l'exception devrait s'appliquer.
The mere assertion, without direct, convincing evidence of how the third party treated the information in a confidential manner, does not establish that the exemption ought to apply.
Le CNR a simplement affirmé que « la préséance de l'intérêt public n'est pas justifiée dans le cas présent ». Selon la Cour fédérale, cette simple assertion est loin de constituer la justification nécessaire dans une telle décision.
The NRC stated baldly that "the public interest override is not justified in this case": according to the Federal Court, this mere assertion falls short of the required justification of such a decision.
Les arguments de ceux anti-revival se fondent essentiellement sur la simple assertion que les valeurs culturelles traditionnelles ne peuvent pas s'adapter à l'éthique de la culture moderne et que ces deux univers sont par conséquent inconciliables.
The substance of the anti-revivalist arguments is to be found in the simple assertion that traditional cultural values cannot be adapted to the ethos of the modern culture and that, therefore, the two universes cannot be compatible.
Il vient Sans intonation, on ne peut pas savoir s'il s'agit d'une simple assertion (c'est-à-dire, une phrase déclarative) ou d'une question (une phrase interrogative).
Without intonation, it is impossible to know if this is a simple assertion (i.e.: a declarative sentence) or a question (i.e.: an interrogative sentence).
S'agissant de la date d'ouverture de l'enquête, le Mexique accuse les CE d'avoir fondé leurs arguments sur une simple assertion.
As regards the date of initiation of the investigation, Mexico accuses the EC of basing its arguments on mere assertion.
L'ajustement demandé concernant l'IPI Premium Credit était fondé sur la simple assertion figurant dans la loi brésilienne pertinente, et aucun élément de preuve n'a été fourni montrant que des intrants avaient été assujettis à des taxes particulières dont il était censé compenser l'effet.
The claimed allowance regarding IPI Premium Credit was based on the mere assertion in the relevant Brazilian law, and no evidence was provided of particular taxes that had imposed on inputs for which it was supposed to compensate.
Loin d'être une simple assertion, comme le Mexique l'a allégué, cette affirmation a été étayée par une analyse attentive des termes de l'Accord.
Far from being mere assertion, as alleged by Mexico, the contention has been supported by a careful analysis of the terms of the Agreement.
À cet égard, la charge de la preuve incombe aux Communautés européennes, et une simple assertion ne permet pas de considérer que celles-ci s'en sont acquittées.
In this regard, the European Communities has the burden of proof, which cannot be deemed to be discharged by a mere assertion.
4.42 Le paragraphe 22 de la réfutation du Canada ne va pas au-delà d'une simple assertion d'incompatibilité d'une mesure tasmanienne.
4.42 Paragraph 22 of Canada's rebuttal submission does not go beyond a mere assertion of inconsistency of a Tasmanian measure.
Il ne fallait pas faire obstacle au flux des échanges commerciaux normaux sur la simple assertion de contournement.
The flow of normal trade had to be safeguarded from the simple assumption of circumvention.
D'autre part l'opinion ordinaire que la somme de variations possible n'est qu'une quantité strictement limitée, n'est qu'une simple assertion.
On the other hand, the ordinary belief that the amount of possible variation is a strictly limited quantity is likewise a simple assumption.
Le format valeur de hachage convient le mieux pour spécifier de multiples sous-conditions concaténées par AND, chacune étant une simple assertion d'égalité.
Hash format is best used to specify multiple AND-concatenated sub-conditions each being a simple equality assertion.
Il montre plutôt en quoi l'assertion factuelle des États-Unis non seulement est une simple assertion factuelle non étayée par des éléments de preuve, mais également est contredite par les éléments de preuve versés au dossier dont le MOFCOM avait connaissance.
Rather, it is showing how the factual assertion by the United States not only is a bald factual assertion without any supporting evidence, but also is actually contradicted by the record evidence before MOFCOM.
