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on interceptions
Il modernise les dispositions sur les interceptions de communications privées dans des circonstances exceptionnelles.
It updates the provisions on interceptions of private communications in exceptional circumstances.
Qui a préparé ce tableau sur les interceptions et sur les points d'entrée terrestres?
Dans le spécimen de mandat que vous avez fourni, il y avait une section sur les interceptions au moyen d'outils d'enquête sur appareil, et il était question des communications de vive voix interceptées au moyen d'un tel outil.
In the sample warrant that was provided, there was a section on interceptions by on-device investigative tools that talked about oral communications intercepted using an ODIT.
C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux amendements 78 et 79 qui préfigurent déjà un minimum de règles efficaces sur les interceptions et les vidéoconférences.
It is precisely for this reason that we are in favour of adopting Amendments Nos 78 and 79, which already prefigure a minimum of set rules on interceptions and on video conferences.
La loi de 1991 sur les interceptions a été conçue avant l'internet.
The 1991 law on interceptions was drawn up before the arrival of the Internet.
Il accueille donc favorablement la position du HCR sur les interceptions, qui font partie de sa politique.
It therefore welcomed UNHCR's position on interceptions, which formed part of Canada's own policy.
Aux fins de la présente discussion sur les interceptions en mer, il convient de préciser que la CNUDM codifie également l'obligation de tout marin de prêter assistance à quiconque est trouvé en péril en mer.
UNCLOS's contribution to the present discussion on maritime interception also includes its codification of the duty of all seafarers to render assistance to persons found to be in distress at sea.
La révision de certaines dispositions des lois antiterroristes et de la loi sur les interceptions des télécommunications: Reporters sans frontières considère que certains articles de la Loi sur les télécommunications et des lois antiterroristes menacent la confidentialité des sources des journalistes.
The revision of certain provisions of the anti-terrorism and interception of telecommunications laws: Some of the articles of these laws threaten the confidentiality of journalists' sources.
Dans le cadre d'une étude réalisée par la SAAQ en 2001, on s'est fondé sur les interceptions de camions sur le bord des routes du Québec pour mesurer la fréquence de la consommation d'alcool et de drogues chez les camionneurs.
A study conducted by the SAAQ in 2001 used the roadside interception of trucks on Quebec highways in order to measure the incidence of alcohol and drug use amongst truck drivers.
Maintenant, il n'y a pas de lacunes entre janvier et avril 2017, parce que nous pouvons, en tant que gouvernement fédéral, nous fier aux données sur les interceptions par la GRC.
Now, there is no gap prior to April 2017 back to January, because we, as a federal government, can rely on the intercept data from the RCMP.
Le Procureur délégué devant la Cour suprême de justice mène des enquêtes sur les interceptions et les surveillances illégales commises par quelques membres du DAS contre des associations et des organisations de défense des droits de l'homme.
The Supreme Court prosecutor is investigating illegal surveillance activities and wiretapping committed by some DAS members against social and human rights organizations.
La commission a décidé de se concentrer sur les interceptions illégales des entreprises privées et elle met totalement en sourdine la grave violation du droit à la quiétude de la vie privée, formulé notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme.
The committee has chosen to focus upon the illegal interception of communications from private businesses and completely plays down the serious infringement of the right to privacy as formulated in, for example, the European Convention on Human Rights.
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