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instancenf
Vertaling van "instance" in Spaans
Definitie
Le tribunal supérieur a décidé d'infirmer l'ordonnance rendue en première instance.
El tribunal superior decidió anular la orden dictada en primera instancia.
Le procureur a demandé à la cour d'infirmer la relaxe prononcée en première instance.
El fiscal pidió al tribunal que dejara sin efecto la absolución dictada en primera instancia.
Certains ont déclaré que l'instance devrait être une commission technique du Conseil.
Algunos dijeron que el foro debería ser una comisión orgánica del Consejo.
Une instance souveraine, indépendante du gouvernement, surveille le respect des règles électorales.
Un órgano soberano, independiente del gobierno, vigila el cumplimiento de las normas electorales.
Le ministre ne peut pas siéger à cette instance, car elle doit rester indépendante.
El ministro no puede formar parte de este órgano, ya que debe mantenerse independiente.
Le plaignant contestant demande l'annulation du jugement rendu en première instance.
El demandante impugnante solicita la anulación de la sentencia dictada en primera instancia.
Ils ont décidé de faire appel après avoir perdu leur procès en première instance.
Decidieron recurrir después de haber perdido el juicio en primera instancia.
Le prévenu était anxieux en attendant son tour au tribunal de première instance.
El acusado estaba ansioso mientras esperaba su turno en el tribunal de primera instancia.
Le tribunal de première instance suit des règles spécifiques pour assurer des audiences équitables.
El tribunal de primera instancia tiene reglas específicas que sigue para asegurar audiencias justas.
Toute réforme importante de la ville passe d'abord par une instance consultative citoyenne.
Toda reforma importante de la ciudad pasa primero por un órgano consultivo ciudadano.
Ils ont obtenu un jugement de première instance favorable qui reconnaît enfin leurs droits sociaux.
Obtuvo una sentencia de primera instancia favorable que por fin reconoce sus derechos sociales.
En appel, la décision du juge de commerce de première instance a été confirmée.
En apelación, se confirmó la decisión del juez mercantil de primera instancia.
La plaignante a présenté ses arguments de manière claire devant le tribunal de première instance.
La demandante presentó sus argumentos claramente ante el tribunal de primera instancia.
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Uitdrukkingen met instance: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Spaans
en instance adv.
inminentemente
"Elle est en instance de départ pour l'étranger."
en dernière instance adv.
en última instancia
"En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert."
en instance de départ adj.
a punto de irse
"Le directeur en instance de départ prépare sa succession."
affaire en instance n.
caso pendiente · asunto pendiente
"Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain."
cour de première instance n.
tribunal de primera instancia
"La cour de première instance a rendu son verdict hier."
courrier en instance n.
correo pendiente
"Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste."
en instance d'expulsion adj.
en proceso de expulsión
"Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude."
en instance de divorce adj.
en proceso de divorcio
"Marie est en instance de divorce depuis six mois maintenant."
en instance de jugement adv.
en espera de juicio
"Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois."
en instance de séparation adj.
en proceso de separación
"Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant."
en première instance adv.
en primera instancia
"L'affaire a été jugée en première instance par le tribunal de grande instance."
être en instance v.
estar en trámite · estar pendiente
"Leur divorce est en instance depuis six mois."
instance compétente n.
autoridad competente
"Le dossier sera transmis à l'instance compétente pour examen."
instance consultative n.
órgano consultivo
"Le comité d'éthique est une instance consultative importante."
instance de concertation n.
órgano de concertación
"L'instance de concertation réunit les syndicats et le patronat chaque mois."
instance de contrôle n.
organismo de control
"Cette instance de contrôle vérifie la conformité des procédures."
instance de divorce n.
proceso de divorcio
"L'instance de divorce a duré plusieurs mois avant le jugement final."
instance de pilotage n.
comité de dirección
"L'instance de pilotage se réunit chaque mois pour évaluer l'avancement du projet."
instance de régulation n.
organismo regulador
"L'ARCEP est l'instance de régulation des télécommunications en France."
instance décisionnelle n.
órgano decisorio
"Le conseil municipal est l'instance décisionnelle pour les affaires locales."
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Synoniemen voor instance in het Frans
Suggesties
première instance
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en première instance
+10k
instance judiciaire
6130
en dernière instance
3910
instance compétente
3380
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