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incoar
Vertaling van "incoar" in Frans
Vervoegen
En caso de infracción, el ministerio público debe incoar acción.
En cas d'infraction, le parquet est tenu d'engager des poursuites.
A los tribunales no les asiste el derecho a incoar causas penales.
Un tribunal n'est pas habilité à engager des poursuites pénales.
La madre puede incoar una acción que dé lugar a una declaración judicial de paternidad del presunto padre.
La mère peut également intenter une action aboutissant à une déclaration judiciaire de paternité à l'encontre du père.
Una y otra vez se resiste a incoar procedimientos por incumplimiento de las Directivas europeas.
Maintes et maintes fois, elle se résiste à entamer des procédures pour manquements aux directives européennes.
Así pues, tenía el derecho de incoar un procedimiento contra el Sr. Siwiec.
Il avait donc le droit d'entamer des poursuites contre M. Siwiec.
La decisión adoptada hoy ha sido la de incoar un procedimiento.
La décision prise aujourd'hui a été d'engager une procédure.
La adjudicación de la indemnización tampoco prejuzga los derechos de incoar procedimientos civiles.
La décision relative à la réparation ne porte pas atteinte au droit d'engager une procédure civile.
También los niños pueden incoar acciones judiciales por medio de sus representantes legales.
Les mineurs peuvent également engager une action en justice par l'intermédiaire de leur représentant légal.
No se consideró necesario incoar ningún procedimiento de infracción por estos incidentes.
Il n'a pas été jugé nécessaire d'engager des procédures d'infraction à la suite de ces incidents.
Decidió no incoar un procedimiento penal.
Il a été décidé de ne pas engager de poursuites pénales.
Número de propuestas de un órgano de incoar actuaciones penales
Nombre de propositions d'organes visant à engager une procédure pénale
También entonces y a pesar de las pruebas médicas el fiscal se negó a incoar un proceso.
Malgré ces preuves médicales, le parquet a une fois de plus refusé d'engager des poursuites.
A pesar de este informe, el fiscal se negó a incoar un proceso contra la policía.
Malgré ce rapport, le parquet a refusé d'engager des poursuites contre les policiers.
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Synoniemen voor incoar in het Spaans
Suggesties
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