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Code
However, I do want to make it clear that the issue of jury selection and the provisions of the Criminal Code continue to remain a huge issue for me, and one that calls for action.
Toutefois, je veux qu'on comprenne bien que je considère toujours comme un énorme problème auquel il faut remédier la question de la sélection des jurés et les dispositions du Code criminel à ce sujet.
The bill also aims to ensure that offences in the Criminal Code continue to reflect today's society and its values.
Le projet de loi vise aussi à ce que les infractions du Code criminel tiennent compte de la société d'aujourd'hui et de ses valeurs.
The changes to the code of practice made in 2011 were -limited to those which were considered necessary to ensure the standards in the code continue to reflect the needs of the European statistical system, and to maintain continuity with the previous version of the code.
Les modifications du code de bonnes pratiques effectuées en 2011 étaient limitées à celles jugées nécessaires pour maintenir l'adéquation entre les principes énoncés dans le code et les besoins du système statistique européen et assurer la continuité avec la version précédente du Code.
However, the provisions of the Code continue to apply and may take precedence, if there is a conflict.
Cependant les dispositions du Code s'appliquent également et peuvent l'emporter sur le reste en cas de divergence.
Enterprises which invested before the entry into force of the new Code continue to be governed by the 1984 and 1973 laws for the duration of the investment.
Les entreprises qui ont investi avant l'entrée en vigueur du nouveau Code demeurent régies par les lois de 1984 et de 1973 pour la durée restante de l'investissement.
As legal interpretations of the Code continue to evolve with experience, this handbook is subject to revision.
Étant donné que les interprétations juridiques du Code continuent d'évoluer avec l'expérience, ce Guide est sujet à révision.
The provisions of the Family Code continue to apply and improvements are awaited in the context of the ongoing review.
Les dispositions du Code de la famille continuent à s'appliquer et des améliorations sont attendues à la faveur de sa révision en cours.
The Committee notes with concern that certain provisions of the Civil Code continue to contradict article 9 of the Convention and discriminate against Guinean women, since only men transmit their nationality automatically to their children. 41.
Le Comité note avec préoccupation que certaines dispositions du Code civil restent en contradiction avec l'article 9 de la Convention et sont discriminatoires à l'égard des femmes guinéennes, dans la mesure où seuls les hommes transmettent leur nationalité à leurs enfants.
Efforts to progressively implement the Model Criminal Code continue across all Australian jurisdictions.
Les efforts déployés en vue de mettre progressivement en œuvre le Code pénal type se poursuivent dans toutes les juridictions australiennes.
The Committee notes with concern that certain provisions of the Civil Code continue to contradict article 9 of the Convention on nationality and discriminate against Guinean women.
Le Comité constate avec préoccupation que certaines dispositions du Code civil restent en contradiction avec l'article 9 de la Convention sur la nationalité et sont discriminatoires à l'égard des femmes guinéennes.
CEDAW noted that certain provisions of the Mauritanian Nationality Code continue to discriminate against Mauritanian women, and called for its amendment.
Le CEDAW a constaté que certaines dispositions du Code mauritanien de la nationalité restaient discriminatoires à l'égard des femmes mauritaniennes et a préconisé que le texte soit modifié.
The remedies described under the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as those under the Human Rights Code continue to be available for all British Columbians.
Tous les Britanno-Colombiens continuent d'avoir accès aux recours stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que dans le Code des droits de la personne de la Colombie britannique.
The remedies described under the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as those under the Human Rights Code continue to be available for all British Columbians.
Tous les Britanno-Colombiens continuent d'avoir accès aux recours stipulés dans la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que dans le code des droits de la personne de la Colombie-Britannique.
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