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Code refers explicitly
Examples with "Code refers explicitly" and their translation in Frans
The Family Code refers explicitly to children's rights
Le Code de la famille qui fait explicitement référence aux droits de l'enfant.
Andere resultaten
The Civil Code does not refer explicitly to the compulsory establishment of condominiums, and therefore there are no sanctions for not establishing it.
Le Code civil ne fait pas expressément référence à l'obligation de créer un syndicat des copropriétaires; aucune sanction n'est donc prévue.
For example, article 136 of the Code of Personal Status refers explicitly to the problems of lost, missing or disappeared persons and the effects of such problems.
Par exemple, l'article 136 du Code régissant le statut personnel se réfère explicitement aux problèmes des personnes portées disparues ainsi qu'à leurs conséquences.
Ms. Gaer observed, with reference to article 1 of the Convention, that the definition of torture given in article 117 of the Criminal Code did not refer explicitly to law enforcement officers.
Mme Gaer relève, à propos de l'article premier de la Convention, que la définition de la torture énoncée à l'article 117 du Code pénal ne vise pas de façon expresse les agents chargés de l'application de la loi.
The company's code of conduct explicitly refers to the rights of others and to human dignity.
Le code de conduite de l'entreprise mentionne expressément les droits d'autrui et la dignité humaine.
This intention includes the Preamble to the Code, which explicitly refers to the United Nations' Universal Declaration of Human Rights.
Cet esprit se reflète entre autres dans le Préambule du Code, qui fait explicitement référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.
Moreover, the code of conduct explicitly refers to the need to include information on the expenditure and revenue ratios and on their components separately identified, as well as a (breakdown) by subsector of general government.
De plus, le code de conduite fait explicitement référence à la nécessité d'inclure des informations sur les ratios de dépenses et de recettes et sur leurs composantes identifiées séparément ainsi qu'une répartition par sous-secteur de l'administration.
The statute must refer explicitly to the draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind, and the two texts must be mutually compatible.
Le statut devra se référer explicitement au projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, et les deux textes devront être mutuellement compatibles.
All these provisions refer explicitly to the crime of terrorist attack in terms of Section 95 of the Criminal Code.
Toutes ces dispositions concernent de façon explicite le délit de l'attaque terroriste telle qu'elle est visée à la section 95 du Code pénal.
They refer explicitly to the Code of Conduct of the Red Cross and Red Crescent Movement and NGOs in Disaster Relief as an integral part of the agreement.
Ils se réfèrent explicitement au Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe, considéré comme faisant partie intégrante de l'accord.
Refer explicitly to both Ontario's Human Rights Code and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR)
Faire explicitement référence à la fois au Code des droits de la personne et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
Under part 1, the definition of "employee" explicitly says that it "includes a dependent contractor", so any time part 1 of the Canada Labour Code refers to employees, it's also referring to dependant contractors.
À la partie 1, la définition du terme « employé » dit explicitement « y sont assimilés les entrepreneurs dépendants », de sorte que chaque fois que la partie 1 du Code canadien du travail parle d'employés, le terme englobe les entrepreneurs dépendants.
Only you and your doctor know this code refers to you.
Votre médecin et vous seul savez à qui correspond le code.
Synoniemen voor Code refers explicitly in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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