Vertaling van "Code remain" in Frans
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Unchanged provisions of the Code remain in effect as of the date of this decision.
Les modalités non modifiées du Code demeurent en vigueur à compter de la date de la présente décision.
Production-sharing contracts signed under the old Code remain valid.
Les contrats de partage de production conclus sous l'ancien Code demeurent valides.
In its general stipulations, article 74 establishes the principle that, if no particular clause is specified by Schedule 7, General Part of the Penal Code, other stipulations of the Code remain applicable to juveniles.
L'article 74 établit le principe général selon lequel, sauf disposition particulière énoncée dans la section 7 des dispositions générales du Code pénal, les autres dispositions dudit code restent applicables aux mineurs.
Approvals granted prior to the entry into force of the Code remain valid until their original date of expiry.
Les agréments accordés avant l'entrée en vigueur du Code restent en vigueur jusqu'à leur terme.
Until that date, all existing rules in the Code remain in effect and, where the Commission has clarified the way that these rules are to be interpreted, customers can have their complaints resolved according to these interpretations immediately.
Jusqu'à cette date, toutes les règles existantes du Code demeurent en vigueur et, dans les cas où le Conseil a clarifié l'interprétation de ces règles, les clients pourront faire résoudre leurs plaintes immédiatement en se basant sur ces interprétations.
The priority objectives of the Code remain focused on developing existing enterprises and establishing new ones; job creation; and setting up businesses in the interior of the country.
Les objectifs prioritaires du Code des investissements restent axés sur le développement des entreprises existantes et la création d'entreprises nouvelles; la création d'emplois; et l'implantation d'entreprises dans les régions de l'intérieur du pays.
Despite a series of legislative amendments, provisions in the Penal Code remain a barrier to free expression.
Malgré les modifications apportées à la législation, les dispositions du Code pénal continuent de restreindre la liberté d'expression.
We would prefer that the Criminal Code remain unchanged, since it already has provisions for preventive arrest.
Nous aimons mieux que soit maintenu le Code criminel actuel, qui contient déjà des articles prévoyant le maintien de ces arrestations préventives.
Despite such significant progress, strengthening the capacity of the country's social welfare workforce and adopting the Child Protection Code remain urgent priorities to ensure the protection of child rights and care in Burundi.
Des progrès considérables ont été accomplis, mais il reste urgent de renforcer la capacité des travailleurs sociaux du pays et d'adopter un code de protection de l'enfance en vue de défendre les droits des enfants burundais et d'assurer leur prise en charge.
Many repressive articles of the Penal Code remain in force as Articles 140,141, 142 and 163 being abrogated
De nombreux articles répressifs du Code pénal, alors que les articles 140,141, 142 et 163 sont abrogés
It is particularly concerned that numerous provisions of the Civil Code remain in force, despite the State party's assertion that they have been repealed pursuant to article 25 of the Constitution.
Il est tout particulièrement préoccupé par le fait que de nombreuses dispositions du Code civil sont toujours en vigueur, alors que l'État partie affirme qu'elles ont été abrogées en vertu de l'article 25 de la Constitution.
In the domain of criminal law, the provisions of the Macao Criminal Code remain unchanged.
Les dispositions du Code pénal de Macao n'ont pas été modifiées.
Therefore, the current clauses of the Post and Telecommunications Code remain in force.
Les dispositions actuelles du code des postes et télécommunications restent donc en vigueur.