A statement of the proposed variance of the Code requirement citing relevant Code section numbers
Un énoncé de la dérogation demandée accompagné de la mention des numéros de section du Code visés.
The National Building Code section that references this standard falls under the mandate of one technical committee reporting to the commission, and is supported by one technical adviser at Codes Canada.
La section du Code national du bâtiment qui incorpore par renvoi la norme scientifique en question relève du mandat d'un des comités techniques de la Commission, auquel est affecté un conseiller technique de Codes Canada.
Generally speaking, the existing prerequisites in the Criminal Code section which were enacted should screen out the most serious cases being dealt with by means of a conditional sentence.
De façon générale, les conditions énoncées dans cet article du Code criminel devraient suffire à empêcher que les auteurs des infractions les plus graves ne bénéficient d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
According to that Criminal Code section, a serious personal injury offence must be an indictable offence of a certain severity.
Selon cet article du Code criminel, un sérvice grave à la personne doit être une infraction d'une certaine gravité punissable par mise en accusation.
To take advantage of the special rates, please make your reservation online and enter the promotional code 56685 in the Corporate or Group Code section.
Pour bénéficier des tarifs préférentiels, faites votre réservation directement en ligne et entrez le code promotionnel 56685 dans la section Code d'entreprise ou de groupe.
Try to decipher a mystery message in the Morse Code section!
Tentez de déchiffrer un message mystérieux dans la section Code Morse !
For more details on how to dress, please refer to our Dress Code section.
Pour plus de détails sur la façon de s'habiller, vous pouvez vous référer à notre section code vestimentaire.
Clearly this Criminal Code section and the accompanying sections are not the entire answer.
Il va sans dire que cet article du Code criminel et ses dispositions connexes ne sont qu'une réponse partielle.
On removing the Criminal Code section on duelling, I have mixed feelings, not because I think duelling is right but simply because there is a long history in Canada of it being used as a deterrence tool.
Pour ce qui est de retirer l'article du Code criminel sur les duels, je suis partagé, non pas parce que j'approuve la tenue de duels, mais simplement parce que, pendant longtemps au Canada, cet article a servi à les dissuader.
When a jury commences depends on the Criminal Code section being applied.
Le moment du début d'un procès devant jury dépend de l'article du Code criminel qui s'applique.
Mr. Speaker, for years many provinces called upon the federal government to suspend the application of the Criminal Code section on interest rates for payday loans.
Monsieur le Président, depuis des années, plusieurs provinces supplient le gouvernement fédéral de suspendre l'application de l'article du Code criminel sur les taux d'intérêts applicables aux prêts sur salaire.
Therefore the PC Party does not support the abolition of the Criminal Code section allowing for the legal defence of provocation.
Par conséquent, le Parti conservateur n'appuie pas l'abolition de l'article du Code criminel permettant d'invoquer la provocation comme moyen de défense devant un tribunal.
Licensing window, enter the new activation code into the corresponding field in the Reserve Activation Code section, and click Activate.
Dans la section Code d'activation de réserve tapez ou collez le nouveau code d'activation et cliquez sur Activer.