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Our organization applauds the implementation of this Code which will provide merchants with greater clarity and clout in changes to the debit and credit card market."
Notre organisation applaudit la mise en œuvre du Code, qui permettra aux commerçants de mieux comprendre les changements se produisant dans le marché des cartes de crédit et de débit et d'exercer une plus grande influence à cet égard.
Strengthening the accountability of criminal justice agencies by introducing a Victims' Code which will provide victims with information on the services available, their rights, and the duties and responsibilities of criminal justice agencies
Le renforcement de l'obligation de rendre des comptes des organes de la justice pénale par l'introduction d'un Code des victimes qui fournira des informations aux victimes sur les aides disponibles, leurs droits ainsi que sur les fonctions et attributions des organes du procès pénal
If the authorization is considered higher risk or out of the norm for you, as a cardholder, you will be prompted to input a One-time Code which will further validate the authenticity of the transaction.
Au moment de l'autorisation, si on juge que le risque est plus élevé que la normale pour vous, le titulaire de carte, on vous invite à entrer un code unique qui valide davantage l'authenticité de la transaction.
First, the bill will add section 241.1(3)(a) to the Criminal Code which will require that the individual be 18 years of age or more.
Tout d'abord, le projet de loi ajoutera au Code criminel l'alinéa 241.1(3)a), aux termes duquel la personne doit être âgée d'au moins 18 ans.
The Liberal government has been telling the grain sector that it has done it a tremendous service by putting a provision in the Canada Labour Code which will allow grain companies to continue loading a vessel at port in spite of a strike or lockout.
Le gouvernement libéral a raconté au secteur céréalier qu'il lui avait rendu un fier service en ajoutant dans le Code canadien du travail une disposition qui permettra aux sociétés céréalières de continuer à charger les navires dans les ports même s'il y a grève ou lock-out.
The government has not articulated any coherent justification for the law, particularly in the light of the comprehensive voluntary NGO registration found in the Civil Code which will come into effect at the end of November this year.
Le gouvernement n'a fourni aucune justification cohérente pour cette loi, particulièrement à l'égard des dispositions générales en matière d'enregistrement volontaire des ONG figurant dans le Code civil et qui devraient entrer en vigueur à la fin du mois de novembre de cette année.
Law No. 599 of 2000, the new Criminal Code which will enter into force on 24 July 2000, defines the following offences related to infringement of industrial property rights
Pour sa part, la Loi nº 599 de 2000 du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur le 24 juillet 2000, définit les délits suivants en matière de violation des droits de propriété industrielle
This type of visa will be abolished from April 2010 with the entry into force of the Community Visa Code which will make it even more urgent to find a solution to this problem.
Ces visas seront supprimés dès avril 2010 avec l'entrée en vigueur du code communautaire des visas, ce qui rendra ainsi encore plus urgente la nécessité de trouver une solution à ce problème.
Sub-paragraph (e): - The draft amendment to the Penal Code which will be submitted to Parliament for approval at its next parliamentary session early next year is intended to criminalize terrorist acts as serious criminal offences with severe punishment.
Alinéa e) : - Le projet de modification du Code pénal qui sera soumis au Parlement pour approbation à la prochaine session parlementaire au début de l'année prochaine a pour objectif d'ériger en infractions graves entraînant des peines sévères les actes de terrorisme.
The Committee takes note of the bill introducing a new Criminal Code which will incorporate alternative measures, and urges the State party to speed up the reforms needed to enable the judiciary to impose alternatives to imprisonment.
Le Comité prend note du projet de nouveau code pénal qui introduira des peines de substitution et encourage l'État partie à diligenter les réformes nécessaires pour habiliter les autorités judiciaires à imposer des peines de substitution à l'emprisonnement.
At the regional level the CSM has provisions for an Investment Code which will achieve reforms in this regard.
Au niveau régional, le CSME comporte des dispositions en vue d'un Code des investissements qui aboutira à des réformes à cet égard.
Participant feedback was integrated in the Agency's new Agency Values and Ethics Code which will be used in conjunction with a revised intranet site to guide employees and promote V&E practices.
La rétroaction des participants a été intégrée au nouveau Code de valeurs et d'éthique de l'ASPC, qui servira, en conjonction avec un site intranet révisé, à orienter les employés et à promouvoir les pratiques relatives aux valeurs et à l'éthique.
We will allocate you with a Returns Authorisation Code which will help to facilitate the effective processing of your return.
Nous vous attribuerons un numéro d'autorisation de retour qui devra être inclus dans le colis pour faciliter le traitement efficace de votre retour.
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