Examples with "J..019" and their translation in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
J..019 Un établissement n'utilisera une drogue d'usage restreint que dans le but et de la façon indiqués dans la demande présentée pour ladite drogue restreinte conformément à l'article J..015.
J..019 An institution shall use a restricted drug only for the purpose and in accordance with the protocol therefor set out in the application respecting that restricted drug made pursuant to section J..015.
Andere resultaten
J..016 Lorsqu'un distributeur autorisé reçoit une demande en vertu de l'article J..015, il doit, avant de vendre la drogue d'usage restreint à l'établissement qui en a fait la demande,
J..016 Where a licensed dealer receives an application made pursuant to section J..015, he shall, before selling a restricted drug to the institution that made the application
J..014 (1) La personne qui envisage d'effectuer l'une des opérations visées à l'article J..009 obtient une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle envisage d'effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants
J..014 (1) A person who intends to conduct an activity referred to in section J..009 shall obtain a dealer's licence for each site at which they plan to conduct activities by submitting an application to the Minister that contains the following information
J..029 Lorsqu'un distributeur autorisé livre une drogue d'usage restreint, il doit
J..029 Where a licensed dealer delivers a restricted drug, he shall
Les articles C..004 et C..019 ne s'appliquent pas au plasma destiné au fractionnement.
Sections C..004 and C..019 do not apply to source plasma.
C..206 Les articles C..005 et C..019 ne s'appliquent à aucun constituant ou trousse.
C..206 Sections C..005 and C..019 do not apply to a component or kit.
Les importateurs ont encore l'obligation de déclarer tous les effets indésirables des médicaments (de C..016 à C..019).
Importers are still obligated to report all adverse drug reactions (C..016 to C..019).
L'article C..019 présente les conditions et les exemptions relatives au moment où les analyses des produits finis doivent être effectuées.
C..019 outlines conditions and exemptions as to when the finished product (API) testing is to be performed.
Le fabricant tient les dossiers des rapports et fiches d'observations visés aux articles C..017 à C..019.
The manufacturer shall maintain records of the reports and case reports referred to in sections C..017 to C..019.
J..009 Le ministre peut imposer à un distributeur autorisé toutes les restrictions et conditions qu'il juge nécessaires pour le contrôle d'une drogue d'usage restreint.
J..009 The Minister may impose such restrictions and conditions on a licensed dealer as he deems necessary for the control of a restricted drug.
Analyse du produit fini - C..018, C..019
Finished product testing - C..018, C..019
Les renseignements ci-dessus doivent précéder ou suivre le prix de vente et aucun texte écrit ou imprimé ni aucun signe graphique ne doit être intercalé entre les deux [B..019, RAD].
The above information must be located immediately adjacent to the selling price without any intervening written, printed or graphic matter [B..019, FDR].
Il est interdit à tout fabricant de vendre une drogue, à moins qu'il se conforme aux conditions énoncées aux articles C..017 à C..019.
No manufacturer shall sell a drug unless the manufacturer complies with the conditions set out in sections C..017 to C..019.
