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The code provision
Vertaling van "The code provision" in Frans
la disposition du code
In the past, the CBSC has consistently concluded that the use of certain expletives, such as the word "calice", during times at which children could be listening breach the code provision in question.
Par le passé, le CCNR a toujours conclu que l'utilisation de certains jurons tel le mot « calice » pendant les heures où les enfants peuvent être à l'écoute, enfreint la disposition du code en question.
3 This distinction between programs and ads/promos stems from how the wording is laid out in the code provision.
Cette distinction entre les émissions et les pubs/promos vient de l'énoncé de la disposition du code.
The code provision will make it clear that the offender "shall pay" the surcharge.
La disposition du code précisera que le délinquant devra payer l'amende supplémentaire.
The Court of Appeal held that the crucial difference between the terms of reference and the Code provision rested in five words that are present in s.
La Cour d'appel a statué que la différence déterminante entre le mandat et la disposition du Code tient à huit mots que comporte l'art.
10(b) rights implied by the Code provision constituted a reasonable limit prescribed by law in the meaning of s.
par la disposition du Code était une restriction raisonnable prévue par une règle de droit au sens de l'article premier de la Charte.
Mr. Talos filed a Charter challenge, alleging that the Code provision amounted to age discrimination contrary to the right to equality under section 15 of the Charter.
M. Talos a déposé une requête en vertu de la Charte, dans laquelle il alléguait que la disposition du Code constituait de la discrimination fondée sur l'âge et contrevenait au droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte.
10(b) of the Charter without reference to the Code provision.
de la Charte sans renvoi à la disposition du Code.
The appellant contends that the deeming mechanism in the Code provision presently under consideration is such that an accused charged under s.
L'appelante soutient que le mécanisme déterminatif de la disposition du Code en cause en l'espèce est tel que l'individu accusé aux termes du par.
As the Code provision dealing with privacy clearly indicates, the privacy of individuals may be infringed when it is "necessary in the public interest" and when that privacy is not unreasonably infringed.
Comme l'indique la disposition du Code de l'ACDIRT sur la vie privée, l'on peut porter atteinte à la vie privée des individus lorsque cela est « nécessaire dans l'intérêt public » et lorsque cela se fait de manière raisonnable.
The Code provision was held to be grounded in the State's interest in protecting life and to reflect the policy of the State that human life should not be depreciated by allowing life to be taken.
La disposition du Code a été jugée fondée dans l'intérêt de l'État pour la protection de la vie et conforme à la politique de l'État selon laquelle la vie humaine ne devrait pas être dépréciée par une légalisation du suicide.
Given that this was the third occasion on which CHOI-FM was found in violation of the Code provision relating to coarse language, the station is required to provide the CBSC with a plan to ensure that such breaches will not recur in future broadcasts.
Étant donné que CHOI-FM s'avère avoir enfreint le Code trois fois pour ce même motif, la station a été tenue de remettre au CCNR un plan d'action visant à empêcher la répétition d'infractions du même genre.
5 The Panel Adjudicators note that in a letter it addressed to the CBSC on March 7, 2013, MusiquePlus itself recognized that it did not comply with the Code provision regarding viewer advisories.
Les membres du Comité notent que Musique Plus a lui-même reconnu, dans une lettre au CCNR le 7 mars 2013, n'avoir pas respecté les dispositions du Code en matière de mise en garde.
The code provision will make it clear that the offender "shall pay" the surcharge.
La disposition du code précisera que le délinquant devra payer l'amende supplémentaire.
Synoniemen voor The code provision in het Engels
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