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Under the code of
Vertaling van "Under the code of" in Frans
en vertu du Code de
par le Code de
selon le Code de
aux termes du Code de
conformément au Code de
au titre du code de
en application du Code de
dans le code de
en vertu du Code des
au sens du code de
prévu au Code de
au titre du Code des
sous le régime du code de
dans le cadre du code de
Harassment is a separate allegation under the Code of conduct.
Le harcèlement est une allégation distincte en vertu du Code de conduite.
Physicians are reminded of their obligation under the Code of Ethics
On rappelle aux médecins leur engagement en vertu du Code de déontologie
Abuse and corporal punishment are not among the punishments sanctioned under the Code of Criminal Procedure.
Les sévices et les châtiments corporels ne figurent pas dans les peines prévues par le Code de procédure pénale.
The procedures governing these individuals are similar to those found under the Code of Criminal Procedure.
Les procédures applicables à ces personnes sont comparables à celles prévues par le Code de procédure pénale.
Under the code of conduct, every disciplinary violation must be reviewed by the disciplinary board.
Selon le code de conduite, toute infraction disciplinaire doit être examinée par le conseil de discipline.
Under the Code of Civil Procedure, a person who intends to exercise this remedy first must request authorization from the court.
Selon le Code de procédure civile, une personne qui entend exercer ce recours doit d'abord demander l'autorisation du tribunal.
Under the code of conduct, banks must provide each eligible customer who is accepted for insurance coverage with disclosure documents that set out the following
En vertu du code de conduite, les banques fourniront à chaque client admissible dont la demande d'assurance est acceptée des documents d'information qui précisent ce qui suit
Under the code of ethical conduct adopted by the Board, while governance officials have a responsibility to represent their constituencies, "they are ultimately obligated to work in the best interests of the Global Fund".
Adoption du Code de conduite des responsables de la gouvernance en matière d'éthique En vertu du code de conduite éthique adopté par le Conseil d'administration, les obligations des responsables de la gouvernance à l'égard de leurs circonscriptions doivent être respectées.
But at this point it appears there is not even enough to launch an inquiry under the code of conduct for lobbyists.
Toutefois, à ce stade-ci, il ne semble pas y avoir assez de motifs pour lancer une enquête en vertu du code de déontologie applicable aux lobbyistes.
There were commitments made by the credit card companies under the code of conduct introduced by the previous government.
Les compagnies de carte de crédit ont pris des engagements en vertu du code de conduite adopté par le gouvernement précédent.
notifying members yearly, of their responsibilities under the Code of Conduct
avisant les membres chaque année de leurs responsabilités en vertu du Code de conduite.
Action under the Code of Service Discipline involves the potential imposition of disciplinary sanctions on behalf of society as a whole.
Les actions prises en vertu du code de discipline militaire comprennent des sanctions disciplinaires de nature publique.
Action under the Code of Service Discipline involves the potential imposition of disciplinary sanctions on behalf of society as a whole.
Les actions prises en vertu du Code de discipline militaire visent l'imposition de sanctions disciplinaires au nom de la société.
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