Engels

Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Frans

Definitie Arabisch Catalaans Chinees Deens Duits Engels Frans Grieks Hebreeuws Hindi Hongaars Italiaans Japans Koreaans Nederlands Oekraïens Perzisch Pools Portugees Roemeens Russisch Slowaaks Spaans Thai Tsjechisch Turks Vietnamees Zweeds

Favorieten

Publiciteit

applicable article

Vertaling van "applicable article" in Frans

NEW

article applicable m

If there were no export price because there were no imports, the applicable article of the law would be Article 35.

S'il n'y avait pas de prix à l'exportation parce qu'il n'y avait pas d'importations, l'article applicable de la loi était l'article 35.

Please cite the applicable article of the Spanish Trademark Law.

Veuillez citer l'article applicable de la Loi sur les marques.

A High Contracting Party which has availed itself of a deferral period referred to in this Protocol shall provide additional information in its annual reports on the implementation of the applicable Article during that deferral period.

Une Haute Partie contractante qui a fait valoir son droit à une période de respect différé visée dans le présent Protocole communique dans ses rapports annuels des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de l'article applicable durant cette période.

The applicable Article of Regulation (EC) No 1857/2006 is

L'article applicable du règlement (CE) no 1857/2006 est le suivant

Residents also choose and present a clinical vignette from their practice, and do a literature search for an applicable article, which they critique and present to their peers.

Ils procèdent ensuite à une recension de la littérature à la recherche d'un article sur le sujet pour ensuite le critiquer et le présenter à leurs pairs.

If so, please indicate the applicable article(s) of the relevant laws and regulations.

Dans l'affirmative, prière d'indiquer le ou les articles des lois et réglementations pertinentes qui sont d'application. Réponse

The environmental studies are also conducted during this phase. An impact statement or environmental assessment is produced according to the applicable article of the Environment Quality Act.

Une étude d'impact ou une évaluation environnementale est produite selon l'article de la Loi sur la qualité de l'environnement auquel le projet est soumis de par sa nature.

No such stipulation is evident on the face of the currently applicable Article 28.

Aucune condition de ce type n'apparaît de façon évidente à la lecture de l'article 28 actuellement applicable.

Accordingly, the term "where the same conditions prevail" should include the "conditions" in a country that related to the policy goal of the applicable Article XX exception.

En conséquence, l'expression "où les mêmes conditions existent" devrait englober les "conditions" existant dans un pays qui se rapportaient à l'objectif général de l'exception applicable prévue à l'article XX.

can generate and use the livestock performance data of breeding animals necessary for carrying out its breeding programme to be approved in accordance with Article 8(1) and, where applicable Article 9

qu'ils sont en mesure de produire et d'exploiter les données relatives aux performances zootechniques des animaux reproducteurs requises pour la réalisation du programme de sélection qui doit être approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, le cas échéant

information on arrangements made for the delegation to third parties of management services functions as referred to in Article 18 and where applicable Article 35

des informations sur les dispositions prises pour déléguer à des tiers les fonctions de services de gestion telles que visées à l'article 18 et, le cas échéant, à l'article 35

In other words, if a measure discriminated among countries based on conditions that were legitimately connected with the policy of an Article XX exception, the measure did not amount to an abuse of the applicable Article XX exception.

Autrement dit, si une mesure établissait une discrimination entre des pays sur la base de conditions qui étaient légitimement liées à l'objectif général d'une exception prévue à l'article XX, cette mesure ne constituait pas un abus de l'exception applicable.

Under the previously applicable Article 192(3) of the LCP, the decision on detention could be handed over to the arrested person up to 24 hours from the arrest.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 192 du Code de procédure pénale de la République fédérale de Yougoslavie qui était auparavant applicable, l'ordre de détention pouvait être notifié à la personne arrêtée jusqu'à 24 heures après son arrestation.