Vertaling van "binding Code" in Frans
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I note, finally, that we can look forward to a binding code.
A binding code at EU level for TSOs on the technical performance of the grid and generation units connected to it could be considered.
Un code contraignant au niveau de l'UE qui imposerait aux GRT une norme pour la performance technique du réseau et des unités de production connectées pourrait être envisagé.
Advocacy with the tourist sector to fight child abuse, exploitation and trafficking led to a binding Code of Ethics for all tour operators.
L'action menée avec le secteur du tourisme, en faveur de la lutte contre les abus infligés aux enfants, leur exploitation et la traite dont ils font l'objet, a entraîné l'adhésion de toutes les agences de voyage à un code d'éthique.
The embargo can and should be replaced by a revised, strict and legally binding Code of Conduct that would at the same time appease the objectors.
L'embargo peut et doit être remplacé par un code de conduite révisé, strict et juridiquement contraignant, ce qui aurait également pour effet d'apaiser les craintes de ceux qui sont opposés à sa levée.
Our binding Code of Conduct is an important guideline for our managerial staff and employees.
Notre code de conduite contraignant est un guide important pour tous nos cadres dirigeants et collaborateurs.
We have a binding Code of Conduct for our suppliers that defines our working standards.
Nous avons un code de conduite obligatoire pour nos fournisseurs qui définit nos normes de travail.
Our sourcing partners are obliged to accept the legally binding Code of Conduct.
Nos partenaires d'approvisionnement sont tenus d'accepter la valeur juridique de ce Code d'éthique (en anglais).
Through our social compliance programme, all companies producing for Mexx are obliged to accept a legally binding Code of Conduct.
Dans le cadre de notre programme de conformité sociale, toutes les entreprises qui produisent pour Mexx doivent souscrire à un Code d'éthique ayant valeur juridique.
In order to encourage the development and the continuation of cooperative relationships between BDUs and access programming producers, the Commission is of the view that a non-legally binding Code is appropriate.
Dans le but de favoriser une collaboration harmonieuse et soutenue entre les EDR et les producteurs de programmation d'accès, le Conseil estime qu'il vaut mieux adopter un Code juridiquement non contraignant.
In respect of the legally binding Code of Liberalization of Capital Movements, which in 1984 had been extended to include the right of establishment, newly acceding countries were expected to meet those obligations but could negotiate specific reservations.
S'agissant du Code de la libération des mouvements de capitaux, juridiquement contraignant, qui avait été élargi en 1984 pour prendre en compte le droit d'établissement, les nouveaux pays accédants devaient honorer ces obligations mais pouvaient négocier des réserves spécifiques.
We need this legally binding Code of Conduct at last.
Nous avons besoin de disposer enfin de ce code de conduite juridiquement contraignant.
Furthermore, while it is strongly in favour of a responsible arms transfer policy, it is not convinced of the merits of a legally binding Code of Conduct, imposed by the EU, in advance of an internationally binding Arms Trade Treaty.
En outre, bien qu'elle préconise fermement une politique responsable de transfert des armes, elle n'est pas convaincue des mérites d'un code de conduite légalement contraignant, imposé par l'Union, préalablement à un traité international contraignant sur le commerce des armes.
That's why Matrix42 employees and stakeholders around the world adhere to a binding Code of Conduct based on the principles of integrity, respect, excellence and responsibility.
C'est la raison pour laquelle les investisseurs et collaborateurs de Matrix42 du monde entier adhèrent à un code de conduite basé sur les principes de l'intégrité, du respect, de l'excellence et de la responsabilité.