Examples with "code, whose" and their translation in Frans
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The necessary decisions must be taken for the implementation of the Code, whose possible flaws should not be prejudged, but remedied on the basis of experience.
Les décisions nécessaires doivent être prises pour appliquer des procédures dont les imperfections éventuelles ne devraient pas susciter des préjugés, mais plutôt être corrigées sur la base de l'expérience.
The effective implementation of the Code, whose substance is broad but necessary and praiseworthy, would meet the basic goals for strengthening our fragile democracies and would enable us to take the proper path towards consolidating this process, which is a crucial task for our peoples.
L'application de ce code, qui a une portée générale mais nécessaire et louable, vise à réaliser les objectifs fondamentaux qui nous permettront de renforcer nos fragiles démocraties et de nous engager dans un processus primordial pour nos populations.
Judo has a moral code, whose values are: politeness, courage, sincerity, honour, modesty, respect, self-control and friendship.
Le judo possède un code moral, dont les valeurs sont les suivantes : politesse, courage, sincérité, honneur, modestie, respect, contrôle de soi et amitié.
In view of the importance of the legality principle, similar provisions are contained in the criminal procedure code, whose article 1943 is worded as follows
Vu l'importance que revêt le principe de légalité, celui-ci est également énoncé à l'article 1943 du Code de procédure pénale, ainsi libellé
A review had been made of the Civil Code, whose revised version had come into effect in 2001, and an extensive programme was under way to reform family law; a further round of national consultations was being undertaken to that end.
On a réexaminé le Code civil, dont une version révisée est entrée en vigueur en 2001 et un programme approfondi est en cours en vue de réformer le droit de la famille; une nouvelle série de consultations nationales se tient à cet effet.
Very important in this respect is the endorsement of Family Code, whose principles are guided by the primacy of the best interest of a child in all legal procedures and, in particular, those of child adoption, safeguarding his own fundamental rights.
À cet égard, l'adoption du Code de la famille est très importante car ses principes donnent la primauté à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les procédures juridiques et notamment dans celles qui concernent les adoptions d'enfants, ce qui sauvegarde leurs droits fondamentaux.
The proposed legislation endeavours to change the social approach inherent in the Family Code, whose provisions regarding children and adolescents are based on the guardianship model.
Ce projet de loi a pour ambition de changer la conception juridique sociale établie par le Code de la famille, dont les dispositions relatives à l'enfance et à l'adolescence se fondent sur un modèle tutélaire.
The Law no. 184 of 29.06.2006 on the amendment of the Criminal Code, whose purpose is to minimize the limits of criminal sanctions and maximize the number of components of crime for which other sanctions, alternative to imprisonment can be applied.
La loi no 184 du 29 juin 2006 portant amendement au Code pénal, dont l'objet est de minimiser les limites des sanctions pénales et de maximiser le nombre de composantes d'un délit auquel des sanctions autres que l'emprisonnement, est applicable
Finally, we describe some research initiatives that reinforce security by monitoring the execution of untrusted code, whose results can be of interest in multitenant systems.
Enfin, nous décrivons quelques initiatives de recherche qui renforce la sécurité par le monitorage de l'exécution de code non fiable, dont les résultats peuvent être intéressant dans le cadre de systèmes multi-INRIA.
An integrated border management strategy is beginning to take shape, including the revision of the customs code, whose adoption features on Haiti's joint legislative agenda.
Une stratégie de gestion intégrée des frontières commence à prendre forme, notamment la réforme du Code des douanes, dont l'adoption est prévue dans l'agenda commun d'Haïti.
The Committee is concerned that the Family Code, whose drafting started in 1976, has not yet been adopted, and that repudiation and polygamy remain common practices with adverse effects on the rights of the child.
Il constate avec préoccupation que le code de la famille, dont la rédaction a été commencée en 1976, n'a pas encore été adopté et que la répudiation et la polygamie demeurent des pratiques courantes ayant des conséquences négatives sur les droits de l'enfant.
Although Soumana acted as a journalist, the new charge allows the judicial authorities to circumvent the press law and prosecute him under the penal code, whose punishments are much more severe.
Bien qu'Ali Soumana ait agi dans le cadre de son activité de journaliste, les chefs d'accusation retenus contre lui permettent de contourner cette loi sur la presse, et de le poursuivre en fonction du code pénal - dont les peines sont bien plus sévères.
PAN will play an active role in support of the implementation of various provisions of the Code, whose articles 1,3,11 and 12 specifically address NGOs.
Le réseau PAN jouera un rôle de premier plan en matière d'appui à l'application des différents dispositions du Code, dont les articles 1, 3, 11 et 12 traitement expressément des ONG.