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current Code of
Vertaling van "current Code of" in Frans
actuel code de
code actuel de
présent Code d'
The current Code of Conduct for Commissioners is far too vague to provide an adequate framework for the assessment of whether former commissioners' proposed new roles are appropriate.
L'actuel code de conduite des commissaires est bien trop vague pour constituer un cadre adéquat à l'évaluation des fonctions envisagées par les anciens commissaires.
The current Code of Conduct for Commissioners stipulates that former European Commissioners may not assume roles related to their previous portfolios for a period of at least one year.
L'actuel code de conduite des commissaires dispose que les anciens commissaires européens ne peuvent pas accepter de fonctions ayant trait à leurs anciens portefeuilles avant au moins un an.
The current Code of the Legion of Honor does not provide for admission to posthumously.
Le Code actuel de la Légion d'Honneur ne prévoit pas d'admission à titre posthume.
Consistent with the current Code of Ethical Practices, a HCP is defined as, ... a person who by education, training, certification, or licensure is qualified to and is engaged in providing healthcare.
Conformément au présent Code d'éthique, un professionnel de la santé canadien est défini comme suit : ... une personne qualifiée pour offrir des soins de santé par son éducation, sa formation, ses certifications ou ses licences et qui s'engage à le faire.
Adopted by the municipal council in 2012, the current Code of Ethics and Professional Conduct for employees of the Town of Rosemère provides the latter with clear boundaries for the performance of their functions (see on the left-hand side of this page, under Download).
Adopté par le conseil municipal en 2012, le présent Code d'éthique et de déontologie des employés de la Ville de Rosemère fournit à ceux-ci des balises claires pour les guider dans l'exercice de leurs fonctions (voir dans les documents à télécharger à gauche).
The current Code of Practice provided under the Act provides guidance to registered medical practitioners, nurses, hospital staff and others in the field, on how to proceed when carrying out duties under the Act.
L'actuel Code de conduite qui découle de cette loi donne des orientations aux médecins, au personnel infirmier, au personnel des hôpitaux, entre autres, agréés dans ce domaine sur la marche à suivre lors d'interventions conduites en application de ladite loi.
With the entry into force in 2002 of the current Code of Criminal Procedure, sentence enforcement judges were established at the national level to oversee custodial sentences and the treatment of the accused during proceedings.
Depuis l'entrée en vigueur de l'actuel Code de procédure pénale en 2002, des juges de l'exécution chargés de surveiller l'exécution des peines privatives de liberté et le traitement de l'accusé pendant le procès ont été désignés au niveau national.
It must be pointed out that the current Code of Criminal Procedure, which was adopted in 1961, has undergone significant amendment with regard to the protection of an individual's rights and freedoms.
Il faut souligner que l'actuel Code de procédure pénale, adopté en 1961, a fait l'objet de larges amendements en ce qui concerne la protection des droits et libertés individuels.
The current Code of Criminal Procedure stipulates that a criminal suspect or accused person of no fixed abode may be assigned to residence under surveillance in designated premises.
L'actuel Code de procédure pénale stipule qu'un suspect ou un accusé sans domicile fixe peut être assigné à résidence sous surveillance dans des lieux désignés à cet effet.
The current Code of Civil Procedure set forth the general procedures for filing inter alia a complaint in court to review administrative actions.
L'actuel Code de procédure civile décrivait la procédure générale à suivre pour, entre autres, adresser une demande au tribunal afin qu'il examine une décision administrative.
Under the current Code of Criminal Procedure, women are entitled to participate as jurors in criminal proceedings, although not on equitable grounds.
L'actuel Code de procédure pénale dispose que les femmes ont le droit d'être jurées aux procès, bien que ce ne soit pas dans des conditions d'égalité.
Since the current Code of Civil Procedure came into force on January 1, 2016, the debate on the admissibility of expert reports should normally take place prior to trial.
Depuis l'entrée en vigueur de l'actuel Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, le débat sur la recevabilité d'un rapport d'expert doit normalement avoir lieu avant l'instruction.
The Canadian Ski Patrol has a strong history of supporting diversity, and we can all take collective pride in the standards that we set and adhere to on a daily basis through our current Code of Ethics and our Mutual Respect Policy.
La Patrouille canadienne de ski a toujours appuyé la diversité et nous pouvons tous être fiers des normes que nous avons adoptées et auxquelles nous adhérons chaque jour en vertu de notre actuel code d'éthique et de notre politique de respect mutuel.
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Synoniemen voor current Code of in het Engels
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