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draft Juvenile Code
Examples with "draft Juvenile Code" and their translation in Frans
Article 11 of the draft Juvenile Code states that a newborn child is to be identified by taking foot- and fingerprints of its parents.
L'avant-projet de réforme du Code du mineur dispose ... que le nouveau-né doit être identifié par le relevé des empreintes digitales et plantaires de ses père et mère.
Article 30 of the draft Juvenile Code prohibits discrimination and prescribes the adoption of measures to protect minors.
L'article 3 de l'avant-projet de code du mineur consacre le principe de la non-discrimination et prévoit l'adoption de mécanismes propres à assurer la protection des mineurs.
At this stage, with a view to providing a legal framework that will protect children adequately, a draft Juvenile Code has been officially submitted to Parliament.
A ce stade, un avant-projet de code du mineur qui pourrait servir de cadre juridique à la protection des enfants a été présenté officiellement au Parlement.
In August 1992 the draft Juvenile Code was formally submitted. It is considered to be progressive and differs from the earlier Code which was paternalistic in its approach.
Au mois d'août 1992, l'avant-projet de code du mineur a été présenté officiellement; il est jugé progressiste par rapport au précédent qui était paternaliste.
Andere resultaten
EULEX has also been reviewing the draft Kosovo law on the civil service and participated in a review of amendments to the draft juvenile justice code.
EULEX a également entrepris de revoir le projet de loi du Kosovo sur la fonction publique et a participé à un examen des amendements au projet de code de justice pour mineurs.
Mr. Allonsius (France) said that a draft reform of the Order of 2 February 1945 on juvenile delinquency, and a draft juvenile criminal justice code were in preparation.
M. ALLONSIUS (France) dit qu'un projet de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, ainsi qu'un projet de code de la justice pénale des mineurs sont en cours d'élaboration.
Title I, article 8, of the Juvenile Code establishes rights for minors and the draft reform of the Juvenile Code, chapter IV, contains articles to protect the family environment of minors.
Le Code du mineur (titre premier, art. 8) énonce les droits du mineur et l'avant-projet de réforme dudit code (chap. IV) contient divers articles qui protègent le milieu familial de l'enfant.
In particular, the competent bodies were working to bring provisions relating to victims' rights into line with relevant European standards, to draft a juvenile justice code and to review the law governing plea bargaining.
En particulier, les organes compétents s'emploient à harmoniser les dispositions relatives aux droits des victimes avec les normes européennes en la matière, à élaborer un projet de code relatif à la justice des mineurs et à revoir la législation sur la procédure du plaider-coupable.
The draft Code for Juveniles now before the appropriate committee in the Chamber of Deputies for consideration and subsequent approval is considered progressive and differs from the earlier code, which was paternalistic in approach.
L'avant-projet de Code des mineurs dont est actuellement saisie la commission compétente de la chambre des députés qui est chargée de l'étudier et de l'approuver ultérieurement est jugé progressiste par rapport au précédent qui était paternaliste.
The Criminal Code Reform Committee has drawn up a draft juvenile criminal law bill.
Le Comité de réforme du code pénal a rédigé un projet de loi pénale applicable aux mineurs.
Since the draft Children's Code is still under consideration, the Juvenile Code remains in force.
Comme le projet de code de l'enfance est toujours à l'examen, le code des mineurs est toujours en vigueur.
In the area of law reform, drafts of a penitentiary law, a juvenile code and by-laws for the new code of criminal procedure are being developed.
En ce qui concerne la réforme du droit afghan, les travaux de rédaction d'un projet de loi sur les prisons, d'un code des mineurs et de règlements d'application du nouveau code de procédure pénale se poursuivent.
Child protection issues have been integrated into two key legislations, the Penal Code of Bhutan and the Civil and Criminal Procedure Code, preceding the draft juvenile justice act.
Les questions liées à la protection de l'enfant sont couvertes par deux grands recueils législatifs, le Code pénal et le Code de procédure civile et pénale - antérieurs au projet de loi sur la justice pour mineurs.
Synoniemen voor draft Juvenile Code in het Engels
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