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draft codes on
Examples with "draft codes on" and their translation in Frans
With regard to early and forced marriages, provisions in the draft codes on child protection and on the person and the family have raised the age of marriage to 17 years for girls and 18 years for boys.
Pour ce qui concerne les phénomènes des mariages précoces ou forcés, les projets de code de protection des enfants et des personnes et de la famille ont relevé dans leurs dispositions l'âge de mariage à 17 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons.
The draft codes on funding and policy will come out in the next months and will be tested out in June.
Les projets de codes sur le financement et l'élaboration de politiques seront publiés pendant les prochains mois et seront mis à l'essai en juin.
Andere resultaten
A draft code on conflict of interest and bribery would soon become operational.
Un code relatif aux conflits d'intérêts et à la subornation par les cadeaux sera bientôt opérationnel.
The draft code on the protection of children contained proposals in that regard.
Le projet de code de protection de l'enfant contient des propositions à ce sujet.
These concerns are also being taken into account in the draft code on the person and the family.
Le projet du Code des personnes et de la famille en cours a pris également en compte ces préoccupations.
These measures figure prominently in the preparation of the draft code on child protection.
Ces mesures ont constitué des éléments importants pour l'élaboration du projet de code de protection de l'enfant.
It also appreciates that the draft Code on Criminal Guarantees maintains four years as the maximum length for privation of liberty.
Il note aussi avec satisfaction que le projet de code des garanties pénales maintient la durée maximale de privation de liberté à quatre ans.
The draft code on the organization of the judiciary provides for the institutionalization of a juvenile division in the wilaya courts.
Le projet de code portant organisation judiciaire prévoit l'institutionnalisation d'une chambre des mineurs dans les tribunaux des wilaya.
A draft code on judicial ethics was prepared but not adopted, and magistrates were not recruited through a competitive examination as required by law.
Un projet de code de déontologie judiciaire a été mis au point, mais pas adopté, et aucun magistrat n'a été recruté sur concours comme la loi le prévoit.
The Commission adopted the draft code on first reading in 1991.
La Commission adopte le projet de Code en première lecture en 1991.
The draft code on the protection of children too incorporated the concept of the best interests of the child.
Le projet de Code sur la protection de l'enfant incorpore aussi la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.
As one example, the draft code on transparency in financial and monetary policies will entail an important shift in culture, in fact one that has already begun.
Par exemple, le projet de code sur la transparence des politiques monétaire et financière entraînera un changement profond de culture, changement qui, en fait a déjà commencé.
This draft code on the person and the family forms the beginning of a compromise worked out between the different practices related to the application of several legal systems to one population.
Ce projet de code des personnes et de la famille est un début de résultat de compromis entre les différentes pratiques liées à l'application de plusieurs droits par une population.
Synoniemen voor draft codes on in het Engels
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