The long awaited draft penal code has not yet entered into force.
The draft penal code contains provisions criminalizing and punishing the acts in question.
Le projet de code pénal comprend des dispositions qui criminalisent et punissent les actes susmentionnés.
The draft penal code and the draft code of penal procedure, along with other texts in preparation, should profoundly modify the practice of the entire judicial system, and the State party had declared its willingness to incorporate the Convention in its domestic law.
Les projets de code pénal et de code de procédure pénale, ainsi que d'autres textes en préparation, devraient modifier en profondeur la pratique de l'ensemble de l'appareil judiciaire et l'Etat partie se déclare prêt à incorporer la Convention à son droit interne.
Proceeded to incorporate the provisions of international agreements on terrorism in the draft penal code and the draft penal procedure code through the National Assembly, and to prepare a bill to establish a national mechanism for the prevention of torture.
Procédé à l'intégration des dispositions des Conventions contre le terrorisme dans les projets de code pénal et de procédure pénale à l'Assemblée, l'élaboration du projet de loi sur la création du mécanisme national de prévention de la torture.
Defamation remains in the draft penal code.
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
The draft penal code provides for the prosecution and punishment of acts such as
Le projet de code pénal prévoit la répression d'actes comme
It recommended that specific offences be included in the draft penal code in that regard.
Il a recommandé d'intégrer dans le projet de code pénal les infractions spécifiques à cet égard.
He recalled, however, that the new draft penal code eliminated both practices.
Il rappelle cependant que ces deux pratiques sont abolies par le nouveau projet de code pénal.
A draft penal code has been prepared containing provisions aimed at humanizing custodial punishments.
La préparation d'un projet de code pénal contenant des dispositions visant à humaniser les sanctions privatives de liberté.
Efforts have also been made to advance crucial legislative reforms, namely the finalization of the draft penal code.
Des efforts ont par ailleurs été déployés pour faire avancer les réformes législatives essentielles, notamment le projet de code pénal.
The draft penal code further includes provisions criminalizing witchcraft and other gender-discriminatory social practices.
Le projet de code pénal comporte aussi des dispositions incriminant la sorcellerie et autres pratiques sociales discriminatoires envers les femmes.
With regard to penalties, the new draft penal code eliminated both flogging and banishment.
En ce qui concerne les peines infligées, le nouveau projet de code pénal élimine à la fois la flagellation et le bannissement.
However the draft penal code also regulates a lesser category of "torture" which will be processed under the criminal procedure.
Mais le projet de code pénal définit également un type d'actes de torture présentant une moindre gravité, qui relèvera de la procédure pénale.