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eutm
Vertaling van "eutm" in Frans
The following rules apply for each EUTM included in the application.
Les règles suivantes s'appliquent alors à chaque MUE visée dans la demande.
A partial transfer leads to the creation of a new EUTM.
Le transfert partiel conduit à la création d'une nouvelle MUE.
An application for cancellation can only be filed against a registered EUTM.
Une demande en annulation peut être formée uniquement contre une MUE enregistrée.
The new EUTM will be given a new file number.
La nouvelle MUE se verra attribuer un nouveau numéro de dossier.
Transfer cannot affect the unitary character of the EUTM.
Un transfert ne peut modifier le caractère unitaire de la MUE.
This decision will be copied to the EUTM proprietor.
Une copie de cette décision sera transmise au titulaire de la MUE.
The publication will contain a representation of the EUTM as altered.
La publication contient une représentation de la MUE modifiée.
A licence concerning an EUTM may be transferred.
Une licence concernant une MUE peut être transférée.
The registration number of the EUTM concerned.
Le numéro d'enregistrement de la MUE concernée.
The EUTM contains an imitation of the euro symbol in a central position.
La MUE comprend une imitation du symbole de l'euro en une position centrale.
The entry will not be published in the case of EUTM applications.
Dans le cas des demandes de MUE, l'inscription ne sera pas publiée.
The application is filed against an EUTM that has not yet been registered.
La demande en annulation est dirigée contre une MUE qui n'est pas encore enregistrée.
Therefore, the EUTM proprietor's claim of acquiescence was dismissed.
L'allégation de forclusion par tolérance du titulaire de la MUE a donc été rejetée.
Synoniemen voor eutm in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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