In practice, the new law exempts them for another four years.
En pratique, la nouvelle loi les en exempte pour encore quatre ans.
There are industries that the government exempts in order to help them.
Il y a des industries que le gouvernement exempte pour les aider.
The proposal, however, exempts micro-enterprises from the payment of fees.
La proposition, toutefois, exonère les microentreprises du paiement de ces redevances.
It also exempts the supply of stamps valid for use for postal services.
Elle exonère aussi les livraisons de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement.
They were given a special status that exempts them from paying certain local taxes.
Ils ont bénéficié d'un statut dérogatoire qui les dispense de payer certaines taxes locales.
It exempts certain federally funded infrastructure projects from environmental assessments, period.
On dispense d'évaluation environnementale certains projets d'infrastructure financés au niveau fédéral.
Secondly, the draft exempts pilot projects from the test.
Deuxièmement, le projet exempte les projets pilotes du test.
The organization has a waivered policy that exempts veterans from certain membership obligations.
L'organisation a une politique d'exemption qui exempte les vétérans de certaines obligations d'adhésion.
On the other hand, it exempts the political leaders of the time .
Elle exonère en revanche les responsables politiques de l'époque.
It exempts young parents from many manipulations.
Elle dispense les jeunes parents de nombreuses manipulations.
This provision exempts contracts concluded at an auction from the withdrawal right.
Cette disposition exonère les contrats conclus lors d'une enchère du droit de rétractation.
However, the law exempts certain public seaports from corporate tax.
Cette loi exonère toutefois certains ports maritimes publics de l'impôt sur les sociétés.
Hence, none of the above-mentioned circumstances exempts a company from its obligations.
Par conséquent, aucune des circonstances susmentionnées n'exempte l'entreprise de ses obligations.