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implementation of the concerned Code
Examples with "implementation of the concerned Code" and their translation in Frans
use of electronic means for the implementation of the concerned Code.
l'utilisation de moyens électroniques pour appliquer ce code.
Andere resultaten
The committee is concerned that this type of significant change to the Criminal Code is encompassed in a large budget implementation act.
Le comité est préoccupé que ce type de modification substantielle au Code criminel soit inclus dans une loi de mise en œuvre du budget.
Statistical data obtained permit systematic assessment of the implementation of the Child Protection Code by the services concerned.
Les données statistiques obtenues permettent une évaluation systématique de l'application du Code de protection de l'enfant par les services concernés.
The Committee is also concerned at the insufficient budget allocation for implementation of the Code on Children and Adolescents.
Il est aussi préoccupé par l'insuffisance des crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre du Code de l'enfance et de l'adolescence.
CEDAW was also concerned that, while abduction has been recognized as a crime under the criminal code, the implementation of the law is weak.
Il a aussi noté avec inquiétude que, bien que le Code pénal éthiopien réprime l'enlèvement, l'application de la loi était assez lâche.
Improvements needed, however, with respect to the participation of consumers' associations and other parties concerned in the implementation of codes of conduct and other self-regulatory initiatives.
La participation des associations de consommateurs et d'autres parties intéressées à la mise en place de codes de conduite et d'autres initiatives d'autorégulation laisse toutefois toujours à désirer.
The practical implementation of these rules may be facilitated by appropriate activities on the part of the actors concerned, such as codes of conduct and self-regulatory mechanism.
L'application pratique de ces règles peut être facilitée moyennant des activités appropriées de la part des acteurs en cause. Il peut s'agir de codes de conduite ou de mécanismes d'autoréglementation.
Lastly, Section 5 provides a general approach to the implementation and monitoring of the Code by the institutions concerned.
Finalement, la section 5porte sur une approche généralisée pour la mise en œuvre et le suivi du code par les établissements concernés.
Misuse of source codes can have negative implications for the conservation of the species concerned and undermine the purpose and effective implementation of the Convention.
L'utilisation erronée des codes de source peut avoir des implications négatives pour la conservation des espèces concernées et compromettre l'objectif et l'efficacité de l'application de la Convention.
The Committee is also concerned that, while abduction has been recognized as a crime under the Ethiopian criminal code, the implementation of the law is weak and abductions tend to be resolved through discriminatory customary laws and practice.
Bien que le Code pénal éthiopien considère l'enlèvement comme une infraction, le Comité relève avec inquiétude que l'application de la loi est assez lâche et que les cas d'enlèvement tendent à être résolus par les lois et la pratique coutumières discriminatoires.
This work is concerned with the implementation of the Codex Alimentarius Codes of Practice on Animal Feeding, Meat Hygiene and Milk Hygiene.
Le travail concerne la mise en œuvre des Codes de pratique du Codex Alimentarius sur l'alimentation animale, l'hygiène de la viande et l'hygiène du lait.
In so far as they may be concerned, consumer associations shall be involved in the drafting and implementation of codes of conduct drawn up according to point (a) of paragraph 1.
Pour les matières pouvant les concerner, les associations de consommateurs sont impliquées dans le processus d'élaboration et de mise en oeuvre des codes de conduite élaborés dans le cadre du paragraphe 1 point a).
Moreover, sections 40,105, 138,141 and 142 of the Penal Code are relevant so far as the implementation of article 4 is concerned.
En outre, les articles 40,105, 138,141 et 142 du Code pénal sont pertinents pour ce qui est de l'application de l'article 4.
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